Rapport explicatif

Art. 75b Objectifs pour les groupes de coûts

Les objectifs en matière de coûts sont fixés pour les groupes de coûts suivants : traitements stationnaires, traitements ambulatoires à l’hôpital, traitements ambulatoires par des médecins hors de l’hôpital, médicaments et soins dispensés dans un établissement médico-social ou à domicile. Ces groupes de coûts comprennent la plus grande partie des coûts de l'AOS. Ils correspondent aux groupes de coûts déjà connus et pour lesquelles les sources de données sont déjà disponibles.

L'énumération des groupes de coûts à n’a pas été formulée de manière exhaustive, de sorte à ce que le Conseil fédéral puisse prévoir d’autres groupes de coûts qui n’existent pas encore ou ne peuvent actuellement pas être clairement attribués à un des groupes déjà existants.

Section 2 Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obliga-

toire des soins

Art. 75c Membres

Al. 1

En vertu de l’art. 54c, al. 1, N-LAMal, il incombe au Conseil fédéral de nommer le président et les autres membres de la Commission.

Al. 2

La CFCQ est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA¹⁰).

Selon l’art. 57e, al. 1, LOGA, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres. Les deux sexes (au moins 40% d’hommes et au moins 40% de femmes), les langues, les régions, les groupes d’âge et les groupes d’intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir.

Indépendamment de la taille de la Commission, l'étendue des acteurs concernés (notamment un grand nombre de fournisseurs de prestations) ne peut pas être représentée. C'est pourquoi une Commission avec huit membres a été choisie. Le fait que la Commission soit composée de peu de membres lui permettra ainsi d’agir efficacement et d’intervenir plus rapidement. En outre, l’accent a été porté sur la participation des experts scientifiques à cette commission. En effet, les tâches accomplies par la commission et les travaux effectués par cette dernière nécessitent des connaissances spécifiques. Afin que la Commission puisse remplir son rôle de responsabilité dans le monitorage de la qualité et ce sans créer de doublons, que les travaux de la CFCQ et de la Commission fédérale de la qualité (CFQ) soient coordonnés et que la CFCQ puisse disposer d’un savoir-faire supplémentaire en matière de qualité, il a été prévu qu’un des membres de la CFQ représente cette dernière dans la CFCQ.

La fixation des objectifs de coûts requiert des connaissances scientifiques spécifiques et pointues en matière de coûts des prestations, de gestion des coûts et d’économie. Ces connaissances ne sont pas actuellement suffisamment présentes dans les autres commissions instituées par la LAMal. Bien qu'il existe certains chevauchements de tâches entre la CFCQ et la CFQ, les membres de la CFQ possèdent notamment des connaissances spécifiques dans les domaines de la qualité des prestations et de la gestion de la qualité. Les raisons évoquées ci-dessus justifient donc la création d’une nouvelle commission.

L’ensemble des acteurs du domaine de la santé aura, quant à lui, l’occasion de se déterminer avant la fixation des objectifs en matière de coûts.

Al. 3

Les membres de la CFCQ exécutent leurs tâches sans aucune instruction, conformément à l’art. 7a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1). Ils ne représentent donc pas les intérêts d’une fédération. Les fédérations peuvent toutefois proposer des membres pour les différents sièges de la Commission. Les membres de la commission disposent de connaissances poussées en matière de gestion des coûts, d’une très bonne

10 RS 172.010