Rapport explicatif

Enfin, l'al. 3 stipule que les partenaires tarifaires doivent procéder aux adaptations nécessaires des tarifs et les transmettre à l'autorité compétente pour approbation. Cela garantit que toutes les modifications apportées au tarif sont examinées en temps utile et approuvées conformément aux dispositions légales.

Art. 75a Objectifs globaux

Al. 1

Selon l’art. 54 N-LAMal, le Conseil fédéral fixe, après consultation des assureurs, des assurés, des cantons et des fournisseurs de prestations, des objectifs en matière de coûts et de qualité pour les prestations pour quatre ans. Les nouvelles dispositions de la LAMal ne précisent toutefois pas quels objectifs de coûts et de qualité doivent être fixés et quels facteurs doivent être pris en compte lors de la définition des objectifs. La définition des coûts auxquels se référent les objectifs sera déterminée dans un concept de mise en œuvre. Elle englobe l'ensemble des coûts des prestations assurées par la LAMal. Les coûts ne comprennent donc pas seulement la partie financée par les primes et la participation aux coûts des personnes assurées, mais aussi le cofinancement ou le financement résiduel par les cantons et les communes.

Lors de la fixation du niveau des objectifs de coûts, il faut veiller à ne pas entraver l'accès aux prestations nécessaires et assurées. Concrètement, le Conseil fédéral doit veiller, de façon analogue à l’art. 43, al. 6, LAMal, à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible.

Al. 2

Les paramètres déterminants (évolution de la morbidité, progrès médico-techniques, évolution de l’économie, des salaires et des prix et possibilités de gain d’efficience) ont été intégrés dans l'ordonnance, permettant ainsi une plus grande transparence, notamment pour les acteurs de la santé.

Le potentiel de gain d’efficience est considérable. Il doit donc également être pris en compte lors de la définition des objectifs en matière de coûts et des marges de tolérance⁹.

L'énumération des facteurs à prendre en compte n’a pas été formulée de manière exhaustive, de sorte à ce que le Conseil fédéral soit libre de prendre en compte d'autres facteurs dans une approche globale.

Al. 3

Le Conseil fédéral doit, dans le domaine de la qualité, depuis l’entrée en vigueur de la révision de la LAMal relative au renforcement de la qualité et de la sécurité des soins, fixer, tous les quatre ans, des objectifs en matière de garantie et d’encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité) (art. 58 LAMal). Parallèlement, une Commission fédérale pour la qualité a été créée (art. 58b LAMal).

Les dispositions légales ne permettent pas de distinguer entre les objectifs en matière de garantie et d’encouragement de la qualité des prestations au sens de l’art. 58 LAMal et les objectifs de qualité au sens de l’art. 54 N-LAMal. Il n’est donc pas nécessaire de fixer des objectifs de qualité supplémentaires, afin d’éviter les doublons.

Les objectifs de qualité prévus par l'art. 58 LAMal sont fixés par le Conseil fédéral, tout comme les objectifs de coûts et de qualité selon l’art. 54 N-LAMal. La concordance entre les deux processus et les échanges entre les Commissions fédérales doivent, par contre, donc être assurés. Les services responsables au sein de l'OFSP devront avoir des échanges réguliers au niveau du contenu et intégrer les résultats dans leurs travaux. Il faut notamment s'assurer que les objectifs se rapportent aux mêmes périodes, respectivement à la même législature. C’est pourquoi le Conseil fédéral coordonnera la fixation des objectifs de coûts au sens de l’art. 54 N-LAMal et des objectifs de qualité au sens de l’art. 58 LAMal. Les deux procédures se dérouleront selon la même chronologie.