Rapport explicatif

7.2 Forme de l’acte à adopter

La forme de l’acte en vigueur est maintenue.

7.3 Sous-délégation de compétences législatives

La modification de l’art. 28, al. 1, phrase introductive et al. 6, AP-OAMal se fonde sur l’art. 21, al. 2, let. d et e, N-LAMal.

L’inscription dans l’OAMal des art. 75a (fixation des objectifs en matière de coûts et de qualité) et 75b (groupes de coûts) se fonde sur l’art. 54 N-LAMal, et celle des art. 75c (composition de la Commission), 75d (Tâches et compétences), 75e (Organisation de la Commission), et 75f (coordination avec la Commission fédérale pour la qualité) sur l’art. 54c N-LAMal.

La modification des art. 59c (Principes applicables aux conventions tarifaires) et 59d (Obligations de vérification et d’adaptation l) OAMal se fonde sur l’art. 46, al. 4^bis, N-LAMal.

7.4 Protection des données

La révision de l’ordonnance instaure les bases légales permettant d’assurer la mise en œuvre des mesures visant à maîtriser les coûts prévues aux art. 54 à 54c N-LAMal. Les dispositions d'exécution mettent en œuvre les exigences de la loi sur la protection des données en conséquence. L’examen préalable des risques n'a pas révélé de nouveaux risques ou une augmentation des risques. Les nouveaux buts de traitement supplémentaires de l’art. 28 AP-OAMal (fixation des objectifs en matière de coûts au sens de l’art. 54 de la loi et mesure des objectifs de qualité et de l’efficience des coûts) ne servent pas à faire de nouvelles analyses se rapportant aux personnes.