Rapport explicatif

Pour la procédure d'approbation, il faut donc présenter une demande d'approbation signée conjointement par toutes les parties à la convention, la convention tarifaire, le rapport explicatif sur les conventions transmises, les bases et la méthode de calcul du tarif, l'estimation de l'évolution des coûts dans le cadre de l'application du tarif ainsi que le monitorage des coûts (définition, justification et procédure, y compris les sources de données, cf. art. 47c LAMal). Selon l'art. 43, al. 4, dernière phrase, LAMal, les organisations telles que p.ex. l’Organisation suisse des patients ou la Fédération romande des consommateurs qui représentent les intérêts des assurés au niveau cantonal ou fédéral, doivent être consultées avant la conclusion d'une convention tarifaire entre associations. Une telle lettre et, le cas échéant, les réactions des organisations doivent également être jointes à la demande d'approbation. Une convention tarifaire ayant pour objet une structure tarifaire doit contenir, outre la structure tarifaire, les modalités d'application pour la mise en œuvre en tant que partie intégrante de la convention.

Al. 2

Concernant les forfaits liés aux prestations, il est essentiel lorsqu’il s’agit de traitements hospitaliers visés à l’art. 49, al. 1, LAMal, que l’estimation des effets de l’application du tarif sur le volume des prestations et sur les coûts prenne en compte aussi les coûts des domaines concernés avant et après l’hospitalisation.

Al. 3

Cet alinéa reprend le contenu de l'art. 59d, al. 2, première phrase, AP-OAMal, qui stipule qu'en cas d'application de modèles de rémunération basés sur un système de classification des patients (comme, par exemple, le système DRG), la convention tarifaire doit en outre comprendre un manuel de codage ainsi qu'un concept de vérification du codage. Cela garantit que la facturation des prestations fournies est correcte et qu'une base transparente est assurée pour la fixation des tarifs. Globalement, cette disposition contribue à ce que les tarifs forfaitaires soient à la fois adaptés aux prestations effectives et systématiquement vérifiables.

Art. 59c^quaterTâches de l’autorité d’approbation

L’al.1 se réfère à l'examen et à la fixation des conventions tarifaires par les autorités compétentes. Il stipule que l'autorité d'approbation compétente au sens de l'art. 46, al. 4, LAMal doit s'assurer que la convention tarifaire est conforme aux principes énoncés à l'art. 59c, al. 1. Si l'approbation relève du Conseil fédéral, celui-ci est en outre chargé de vérifier que la convention tarifaire respecte également les principes mentionnés aux articles 59c, al. 2 et 3, et 59c^bis. Cela signifie qu'en plus de l'examen des principes généraux, le Conseil fédéral tient également compte des autres exigences spécifiques concernant la structure (tarifaire) et la rémunération des prestations.

L'a. 2 prévoit que lorsque l'autorité compétente fixe les tarifs, elle doit appliquer par analogie les principes énoncés à l'article 59c, al. 1. Ici aussi, si l'approbation lui incombe, le Conseil fédéral doit en outre tenir compte des principes mentionnés aux articles 59c, 2 et 3, et 59c^bis. Cela garantit l'application, lors de la fixation des tarifs, des mêmes principes d'économie, de pertinence et de transparence que ceux qui doivent être pris en compte lors de l'approbation de la convention tarifaire.

Art. 59d Obligations de vérification et d’adaptation

L'art. 59d définit les obligations des partenaires tarifaires en matière de révision et d'adaptation des tarifs. L'al. 1 stipule que les partenaires tarifaires doivent veiller à ce que les tarifs fixés respectent les principes des articles 59c et 59c^bis, dans la mesure où ils sont applicables. Cela permet de garantir que les tarifs répondent aux exigences légales en matière d'économicité, de pertinence et de transparence, même dans le temps.

Selon l'al. 2, les partenaires tarifaires doivent informer les autorités compétentes des résultats de ces vérifications.