Rapport explicatif

La mise en œuvre d’objectifs de maîtrise des coûts entraîne des tâches d’exécution supplémentaires au niveau fédéral principalement en relation avec la fixation des objectifs en matière de coûts, l’évaluation de la réalisation des objectifs, ainsi que la création de la nouvelle Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et de son secrétariat depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

On considère qu’une maîtrise des coûts a pour effet de réduire les primes des assurés, de même que les réductions de primes accordées par les cantons.

Le rôle des cantons dans la mise en œuvre des objectifs en matière de coûts dépendra de la fixation par ces derniers de leurs propres objectifs en matière de coûts et de qualité.

On peut s’attendre à ce que des objectifs en matière de coûts aient un effet positif sur les finances cantonales et communales. Outre les assureurs, les cantons sont les principaux agents payeurs pour les prestations prévues par la LAMal. Ils disposent d’une marge de manœuvre considérable quant à l’utilisation de ce nouvel instrument et aux ressources qu’ils veulent engager à cet effet.

6.3 Conséquences économiques

L’introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité doit accroître la transparence. En définissant, à l’aide d’indicateurs, un ordre de grandeur de l’augmentation du coût des prestations assurées considérées comme économiques et médicalement justifiées, la part de l’augmentation des coûts qui est explicable est distinguée de celle qui pourrait être due à des augmentations de volumes résultant de tarifs et de prix excessifs ou non adaptés. Cette transparence incite à l’action et réduit la marge de manœuvre des groupes d’intérêt, ce qui devrait se répercuter favorablement sur l’économie dans son ensemble.

Le projet a été examiné sous l’angle de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)¹². Il n’implique toutefois pas de nouvelle obligation, ni charge pour les entreprises.

6.4 Conséquences sociales

L’innovation proposée dans le présent projet vise à réduire l’augmentation des volumes et des coûts qui ne se justifient pas par des raisons médicales, à freiner ainsi la hausse des coûts dans l’AOS et donc celle des primes, ainsi qu’à améliorer la qualité des soins médicaux et à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Des primes plus basses profitent aux assurés et, partant, à la société entière.

Dans la mesure où aucune règle contraignante liée aux objectifs en matière de coûts ne restreint l’offre, des conséquences négatives sur la qualité ou l’accès aux prestations médicales sont peu probables. Des mesures d’accompagnement doivent en outre assurer, à l’instar d’un monitorage en temps réel, que la qualité des soins médicaux reste au moins identique et que la sécurité de l’approvisionnement en soins demeure garantie. Par ce biais, les éventuels effets négatifs sur la sécurité de l’approvisionnement et l’accès aux soins peuvent être identifiés de manière précoce, afin que l’on puisse prendre des mesures correctives si nécessaire.

7 Aspects juridiques

7.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les dispositions d’exécution relatives à l’introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité poursuivent principalement un objectif interne à la Suisse, à savoir le contrôle de l’évolution des coûts dans l’AOS. Elle concerne surtout des acteurs en Suisse (cantons, fournisseurs de prestations, assureurs et assurés).