Projet

Médecine et dignité humaine «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3 (art. 32a)

Emoluments

Francs

1 Octroi d’une autorisation 1 000–30 000

2 Suspension ou révocation d’une autorisation 200–5 000

3 Modification d’une autorisation 500–10 000

4 Autres émoluments

4.1 Inspections selon l’art. 30 en fonction de la charge de tra-

vail, par heure et par inspecteur (avec préparation et rap-

port),200

4.2 Etablissement d’attestations et de certificats 200–300 4.3 Etablissement de rappels 200–300 4.4 Autres actes administratifs : en fonction du temps de tra-120

vail de l’OFSP, par heure