Rapport explicatif

Commentaire

1 Contexte

Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté une modification de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation^1,2. Cette modification introduit un système de vigilance dans le domaine de la transplantation. Elle prévoit, en outre, une réglementation moderne des banques de données dans le domaine de la transplantation, ainsi que des optimisations au niveau de l’exécution.

La révision de la loi sur la transplantation dans la version adoptée le 29 septembre 2023 (ci-après : révLTx ; la loi sur la transplantation en vigueur étant nommée LTx afin d’éviter toute confusion) nécessite l’inscription de dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la transplantation. En raison du grand nombre d’articles modifiés, l’ordonnance est soumise à une révision totale. À cette occasion, une nouvelle structure est donnée à l’ordonnance, qui intégrera également les dispositions de l’ordonnance du 18 octobre 2017 sur la transplantation croisée³ et de certaines parties de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les émoluments en rapport avec les transplantations⁴.

2 Présentation du projet

2.1 Structure et étendue de l’ordonnance

Cette révision totale a aussi été mise à profit pour modifier quelque peu la structure de l’ordonnance. Cette nouvelle structure met mieux en lumière les processus et offre une meilleure vue d’ensemble. Les dispositions relatives aux banques de données sont, dans la mesure du possible, indiquées à l’endroit où ces banques de données jouent un rôle dans le processus. Le programme de transplantation croisée est traité comme un cas spécial du don par une personne vivante et réglementé dans le chapitre correspondant plutôt que dans une ordonnance spécifique.

La nouvelle ordonnance est beaucoup plus complète que celle en vigueur en raison, d’une part, de la réglementation détaillée relative aux banques de données et, d’autre part, de l’intégration de l’ordonnance sur la transplantation croisée et de certaines parties de l’ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations.

Il convient ici de noter que le Parlement avait déjà adopté, le 1^eroctobre 2021, une autre modification de la loi sur la transplantation introduisant le consentement présumé pour les dons d’organes⁵. Le peuple en a approuvé le principe lors du scrutin référendaire du 15 mai 2022⁶. Les dispositions d’exécution relatives au consentement présumé et au registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus sont élaborées dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur la transplantation menée en parallèle et déjà plus avancée. Ces dispositions ont déjà fait l’objet d’une procédure de consultation spécifique, qui s’est déroulée du 1^ermai au 21 août 2024⁷. À l’avenir, elles feront toutefois aussi partie intégrante de l’ordonnance sur la transplantation entièrement révisée.

2.2 Vigilance

La décision a été prise d’introduire dans la révLTx un système de vigilance en matière de transplantation ayant pour but de surveiller la qualité et la sécurité des organes, des tissus et des cellules. Il s’agit par là de limiter au maximum les risques, dont celui de transmission d’une maladie, par exemple. L’introduction d’une obligation d’annoncer les incidents graves en est la clé de voûte. À l’avenir, ce type d’incidents devra être rapporté au service de vigilance qui traite les cas au niveau national. Si besoin, le service de vigilance prend, en collaboration avec les institutions soumises à l’obligation d’annoncer, des mesures pour protéger les personnes concernées et éviter que de tels cas se reproduisent à l’avenir.

1 RS 810.21

²Modification de la loi sur la transplantation du 29 septembre 2023, FF 2023 2294

3 RS 810.212.3

4 RS 810.215.7