Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

1. Importance stratégique et objectif

Plusieurs acteurs, dont le parti Le Centre, soulignent l’importance du DAC pour un fret ferroviaire économique, efficient et couvrant l’ensemble du territoire, qui contribue à la mise en œuvre de l’initiative des Alpes. Le SEV critique les suppressions actuelles chez CFF Cargo et demande que le TWCI soit garanti en tant qu’offre fonctionnelle afin d’assurer le renforcement à moyen et long terme du fret ferroviaire.

2. Approche de l’encouragement et groupe-cible

Les CFF et l’UTP soutiennent une approche modulaire de l’encouragement, car dans le contexte européen, seules les fonctions qui sont à la fois efficaces et finançables s’imposeront. Ce type d’approche permet d’encourager de manière ciblée des systèmes techniques déjà efficaces, augmente la sécurité des investissements et réduit les risques liés aux retards dans l’introduction du DAC au niveau européen. Une approche intégrale, en revanche, pourrait conduire à ce que les fonds d’encouragement restent inutilisés, ce qui compromettrait l’autofinancement du TWCI. L’ATE et l’Initiative des Alpes / Pro Alps se prononcent également en faveur d’une approche modulaire. Elles soulignent que certaines fonctionnalités du DAC, telles que le test de freinage automatique (ABP), devraient être encouragées de manière indépendante dès lors qu’elles permettent des gains d’efficacité dans le fret ferroviaire.

L’aide doit être axée sur l’utilisation en Suisse; les détenteurs étrangers ne reçoivent que des contributions proportionnelles, sauf s’ils peuvent prouver une utilisation équivalente. Les véhicules sans immatriculation officielle, tels que les véhicules de manœuvre internes, doivent également être éligibles, à condition que le détenteur en fasse la demande.

3. Fonctionnalité de l’attelage automatique numérique (DAC)

En ce qui concerne la définition des fonctions, Economiesuisse et VAP demandent que l’étendue et la définition s’alignent sur les fonctions de base définies en Europe. Les CFF et l’UTP souhaitent la suppression pure et simple de cet article, car une définition nationale des fonctions serait source d’erreurs et pourrait entrer en contradiction avec les spécifications européennes. Le VSLF demande l’intégration d’une signalisation numérique de queue afin d’améliorer la sécurité et l’efficience lors des manœuvres. Le SEV attire l’attention sur les phases de transition hybrides, pendant lesquelles les systèmes avec et sans DAC devront fonctionner en parallèle afin de garantir une introduction harmonieuse.

4. Montant des contributions d’investissement

Le montant des contributions a fait l’objet de controverses. Le canton de Zurich, l’UVS et la COMCO se sont prononcés en faveur d’un système de taux d’encouragement échelonnés, qui incite à augmenter les performances kilométriques et à accélérer les rotations.

En revanche, economiesuisse, VAP, les CFF et l’UTP ont préféré des forfaits fixes par wagon ou par véhicule moteur et une règle claire établissant que la contribution par attelage n’est accordée qu’une seule fois.

Le SEV ajoute que pour obtenir l’effet souhaité, une participation aux coûts de 30 % est trop faible et que les pouvoirs publics devraient prendre en charge une part plus importante des coûts de transformation.

L’Initiative des Alpes / Pro Alps et l’ATE regrettent que les véhicules plus anciens soient désavantagés. Le canton des Grisons a donc suggéré d’inclure également les wagons construits avant 1995, qui sont encore nombreux à être utilisés.

5. Demande, allocation et coordination