Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

L’ATE demande que les contributions de tiers soient systématiquement déclarées pour que la transparence soit garantie. L’Initiative des Alpes / Pro Alps et l’ATE soulignent que ce n’est pas le siège du détenteur du véhicule qui est déterminant pour l’effet d’encouragement, mais le lieu d’utilisation des véhicules. Ils proposent de modifier l’art. 24 de manière que les détenteurs de véhicules étrangers doivent prouver que leurs véhicules circulent en moyenne aussi souvent que les véhicules nationaux à travers la Suisse pour bénéficier de contributions d’investissement. Si cette preuve ne peut être apportée,

l’art. 26 pourrait prévoir un montant de contribution échelonné, tandis qu’un double financement peut être évité par un complément à l’art. 27. Economiesuisse et VAP proposent de mettre en place progressivement l’organisation nécessaire à l’équipement en DAC et de la coordonner tant au niveau national qu’international. Une collaboration étroite avec les instances compétentes de l’UE est particulièrement importante, car le DAC est un projet de migration à l’échelle européenne et la compatibilité transfrontalière (interopérabilité) doit être garantie.

L’UTP et les CFF soulignent en outre que l’introduction du DAC nécessite des adaptations de la part des GI au niveau des véhicules et des installations. La coordination doit donc non seulement avoir lieu au sein du secteur du fret, mais aussi être étroitement coordonnée avec les GI concernés. La COMCO recommande de limiter les tâches de gestion du déploiement aux activités prévues par la loi afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Le SEV souligne que l’exigence d’autofinancement est irréaliste au vu des résultats commerciaux obtenus jusqu’à présent et que la Confédération devrait continuer à prendre les déficits en charge si le TWCI apporte des avantages importants au système.

Section 5: Contributions d’investissement pour des véhicules respectueux du climat (art. 30 à

33 nOTM)

1. Modes de transport éligibles

Economiesuisse, constructionsuisse et VAP demandent que le transport souterrain de marchandises soit expressément inclus. L’Initiative des Alpes / Pro Alps et l’ATE recommandent de ne pas limiter l’encouragement à la navigation intérieure, mais de prendre également en compte les projets dans le domaine du transport maritime international, pour autant qu’ils soient exploités sous pavillon suisse ou qu’ils présentent une valeur ajoutée suisse significative. L’encouragement ne doit s’appliquer aux bateaux adaptés aux basses eaux que si leur bilan climatique est positif; pour les tronçons fluviaux situés en dehors de la Suisse, les cofinancements des États concernés doivent être systématiquement pris en compte. Les ports rhénans suisses, SVS et Spedlogswiss demandent des précisions sur les exigences applicables aux véhicules spéciaux de manœuvre dans les zones portuaires, car l’art. 31 inclut explicitement les véhicules nautiques.

2. Calcul des contributions

Pour le calcul des contributions selon l’art. 31, l’Initiative des Alpes / Pro Alps demande que la logique des surcoûts et les exigences d’efficacité soient précisées et que la réglementation soit étendue aux véhicules ferroviaires, car l’art. 16 de la loi concerne les deux modes de transport. L’ATE se rallie à cette préoccupation et demande qu’une disposition soit prévue pour déterminer à partir de quand il y a réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. VSAI demande que la part fédérale soit plafonnée à 50 % des surcoûts imputables, compte tenu des contributions des cantons et des communes.

3. Exigences relatives aux demandes

En ce qui concerne les documents de demande visés à l’art. 32, economiesuisse, constructionsuisse, scienceindustries et VAP demandent que la comparaison des coûts avec les moteurs conventionnels ne s’applique qu’aux bateaux. Parallèlement, l’Initiative des Alpes / Pro Alps et l’ATE soutiennent l’exigence inscrite dans le projet d’exclure les effets d’aubaine. Les projets ne doivent être soutenus que s’ils ne pourraient être réalisés sans l’aide de la Confédération. L’ATE et l’Initiative des Alpes / Pro Alps demandent que les pays voisins concernés soient systématiquement associés au cofinancement 12/16