Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

principe, mais, compte tenu des décisions stratégiques de CFF Cargo, exprime des doutes quant à l’efficacité des incitations et préfère, pour l’art. 14, la variante sans limitation quantitative. Le canton du Jura apprécie la participation fédérale prévue à l’art. 35 et approuve, pour les art. 14 et 15, la solution prévoyant 8000 wagons et 40 francs par wagon, qu’il juge plus appropriée pour les sites à faible volume. Le canton des Grisons demande que le DAC soit également encouragé pour les wagons antérieurs à 1995, que la participation fédérale aux commandes cantonales de transport de marchandises soit fixée au prorata et qu’une contribution de 40 francs par wagon réceptionné ou expédié soit prévue pour les chemins de fer à voie étroite, sans restriction concernant les lieux de transbordement. Le canton se rallie en outre à l’avis positif de l’Association des services de la navigation (vks). Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures est favorable à ce que l’Office fédéral des transports (OFT) contrôle les demandes de permis de construire à proximité des voies de raccordement sous l’angle des règles de sécurité. Les cantons de Schwyz, Thurgovie, Valais, Lucerne et Zoug ont approuvé le projet sans formuler d’autres remarques ou propositions.

Parmi les partis politiques, Le Centre, le PLR, les Verts suisses et l’Union démocratique du centre (UDC) ont pris position. Alors que Le Centre, le PLR et les Verts approuvent le projet – avec des priorités parfois différentes –, l’UDC le rejette. Le Centre approuve toutes les mesures qui renforcent le caractère multimodal du transport de marchandises et encouragent la mise en œuvre de l’initiative des Alpes. Il demande toutefois une évaluation de l’efficacité des instruments après quelques années. Le PLR souligne la nécessité de structures d’incitation neutres sur le plan technologique et conformes au marché tout en rejetant les interventions susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence. Les Verts soulignent l’urgence des mesures compte tenu des annonces actuelles de régression du fret ferroviaire et demandent une orientation encore plus cohérente vers les objectifs climatiques et de transfert. L’UDC critique en particulier la création de nouvelles subventions et l’examen exclusif de la compatibilité avec l’accord sur les transports terrestres en vigueur, sans tenir compte du nouvel accord avec l’Union européenne visé par le Conseil fédéral.

La proposition est également accueillie favorablement par la majorité des associations. L’Union des villes suisses soutient expressément la révision, car elle renforce le TWCI et permet d’introduire l’attelage automatique numérique. Economiesuisse souligne l’importance d’une perspective d’autofinancement pour le fret ferroviaire et met en garde contre les tendances au retour à la route, mais considère que le projet place les priorités au bon endroit. L’Union suisse des arts et métiers (USAM) reconnaît la nécessité d’investir, mais fait état de réserves d’ordre financier et demande une intégration plus forte entre le transport routier et le fret ferroviaire.

Au total, les entreprises de transport concernées et d’autres organisations ont remis plus de trente prises de position matérielles. Les CFF, le BLS, l’Association suisse des propriétaires d’embranchements particuliers et de wagons privés (VAP), l’Union des transports publics (UTP), RailCare, Swissterminal, Swissmill, l’Association suisse des transports routiers (ASTAG), Migros et d’autres soutiennent en principe les propositions du Conseil fédéral, mais suggèrent des précisions dans certaines dispositions. L’accent est mis en particulier sur la mise en œuvre pragmatique des nouveaux instruments d’encouragement.

Dans l’ensemble, le projet est jugé cohérent, nécessaire et adéquat. Le renforcement des incitations au transfert, l’introduction de procédures claires et efficientes pour les contributions d’investissement, l’encouragement des innovations techniques telles que le DAC et le maintien de la participation de la Confédération aux chemins de fer à voie étroite sont particulièrement appréciés. L’architecture de financement à long terme, les charges éventuelles pour les cantons et la conformité au marché de certains instruments d’encouragement sont toutefois remises en question. Néanmoins, le large soutien dont bénéficie le projet montre que la révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises (nOTM)² constitue la base d’un renforcement durable du transport de marchandises par rail, par voie navigable et par installation à câbles.

2 RS 742.411