Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

et ne pas être étendues au transport de voyageurs. Le canton de Berne salue expressément l’accès non discriminatoire à la distribution sur le « dernier kilomètre ». Economiesuisse et VAP approuvent en principe l’art. 6, mais demandent un assouplissement de l’obligation de publier prévue à la let. c de ce même article, afin d’éviter des charges administratives inutiles. En revanche, RailCare, les CFF et l’UTP demandent une simplification. La disposition régissant l’accès non discriminatoire, y compris la fixation des prix, devrait être maintenue, tandis que les obligations détaillées énoncées aux let. a à c devraient être supprimées, car elles augmentent de manière disproportionnée la charge de travail et la complexité.

5. Coûts imputables et montant de la contribution

Economiesuisse, constructionsuisse et VAP proposent d’ajouter aux coûts imputables, à l’art. 7, al. 2, let. d, l’entretien des installations de raccordement direct au transport souterrain de marchandises, par analogie avec les réglementations existantes pour les voies de raccordement. Le BLS recommande de maintenir la prise en compte des coûts de planification et d’étude de projet en fonction du projet et de sa complexité. Les CFF, soutenus par l’UTP, proposent d’introduire un nouvel al. 4, selon lequel les coûts d’étude et d’étude de projet seraient d’abord préfinancés par les raccordés et remboursés par le GI pendant la réalisation. L’objectif est de réglementer la prise en compte des coûts de manière transparente et pratique. VSAI propose de limiter le taux de subvention à un tiers maximum des coûts d’investissement, tandis que Swissterminal demande, pour les nouvelles constructions ou les extensions de plus de cinq millions de francs, une réglementation différenciée qui tienne compte du volume de transport, du taux d’utilisation et de la pertinence en matière de politique des transports. Swissterminal demande en outre que l’acquisition de terrains et les transactions internes soient clairement réglementées afin d’éviter des distorsions du marché.

6. Conventions, demandes de remboursement et long terme

Le caractère contraignant des conventions sur la durée minimale d’exploitation et les volumes de transport est considéré comme essentiel pour la sécurité juridique et pour éviter les mauvais investissements. VSAI plaide en faveur de clauses de remboursement claires, qui couvrent les cas où la durée minimale du contrat n’est pas respectée et qui soient coordonnables avec l’art. 12. De même, l’ATE, l’Initiative des Alpes / Pro Alps et le VSLF demandent un remboursement efficace en cas de non-respect des quantités convenues et un rôle actif de la Confédération en cas de changement de propriétaire des installations de transbordement encouragées, afin de garantir des solutions de raccordement et de réduire les incitations économiques à la cessation d’activité.

Section 2 : Contributions de transbordement et de chargement (art. 13 à 17 nOTM)

1. Bénéficiaires des contributions

Plusieurs participants soulignent qu’il faudrait une réglementation claire du reversement des contributions, également pour les ITTC et les voies de raccordement, même si les dispositions légales en vigueur contiennent déjà des prescriptions en la matière. Cette exigence a été soutenue en particulier par le PLR, l’UDC, l’USAM, l’ASTAG, economiesuisse, VAP, scienceindustries et routesuisse. Cette demande est motivée par un meilleur ciblage, la prévention des distorsions du marché et la mise en œuvre de l’intention du législateur de destiner le remboursement de la RPLP dans le transport combiné non accompagné (TCNA) aux mêmes bénéficiaires. Les infrastructures publiques telles que les installations portuaires devraient notamment être assimilées aux voies de débord, les ITTC financées par des fonds privés étant également éligibles. Spedlogswiss a souligné que, dans le cadre de chaînes de transport internationales complexes, le bonus de transbordement devait être attribué au prestataire organisationnel, de manière à créer des incitations appropriées.

2. Base de calcul