Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

être utilisés aussi facilement que possible. L’OFT devrait pouvoir délivrer des approbations pour l’application intégrale des dispositions du GI.

Pour la procédure prévue à l’art. 42, la GGRB propose d’aligner les documents à soumettre sur les prescriptions de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires⁴ et de permettre expressément des exigences simplifiées dès le stade de l’ordonnance, pour autant que les droits des parties soient préservés et qu’un examen technique et opérationnel approprié soit possible. Les CFF soulignent qu’ils ne sont responsables que des répercussions sur leur propre réseau.

Les CFF et l’UTP demandent que les règlements d’exploitation prévus à l’art. 45 soient conformes aux exigences européennes en matière de tronçons interopérables à partir de décembre 2025. Le VSLF demande des prescriptions d’exploitation standardisées à compléter en fonction du site afin d’accroître la sécurité et de réduire les coûts de formation initiale et continue des entreprises de transport ferroviaire.

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Les prises de position n’ont pas donné lieu à des demandes de précision ou à des propositions spécifiques concernant les art. 34, 36, 37 et 46 à 51.

4 RS 742.142.1