Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

2 Évaluation des prises de position

2.1 Évaluation du projet dans son ensemble

La révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises et les autres modifications d’ordonnances dans ce domaine visent à clarifier les compétences et à rendre les procédures plus efficientes, notamment en ce qui concerne l’octroi de contributions d’investissement aux installations de transbordement et de chargement, le versement de nouvelles contributions de transbordement et de chargement, les contributions d’investissement pour les innovations techniques ainsi que l’introduction de l’attelage automatique numérique (DAC). Ces adaptations concrétisent les mesures décidées par le Parlement pour renforcer le fret ferroviaire, la navigation intérieure et les chaînes logistiques multimodales.

Le projet bénéficie d’un large soutien des instances consultées, aussi bien des cantons que des associations, des entreprises et des partis politiques.

Au nombre de 18, les cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Genève et Jura se sont notamment prononcés en faveur du projet. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Uri et Neuchâtel ont renoncé à prendre position.

Les commentaires des cantons portent principalement sur la conception pragmatique des instruments d’encouragement, sur l’égalité de traitement de certaines installations, sur le soutien financier par le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) ainsi que sur des questions de proportionnalité et de sécurité de planification. Le canton de Bâle-Ville, site de transport fluvial de marchandises sur le Rhin, apprécie l’égalité de traitement entre ledit transport et le fret ferroviaire et demande une précision concernant les installations portuaires sur le réseau public du chemin de fer ainsi que des adaptations qui en découlent pour les contributions de transbordement et de chargement. Il demande également une présentation transparente des flux financiers entre la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), le FIF et les finances fédérales. Le canton d’Argovie souligne la nécessité d’un financement suffisant des instruments de financement correspondants. Afin de garantir la mise à disposition des installations en temps utile, les conventions de prestations avec les gestionnaires d’infrastructure (GI) doivent être dotées de moyens suffisants. En outre, le canton d’Argovie demande qu’il soit précisé que les contributions d’investissement dans des installations de transbordement du transport combiné (ITTC) à l’étranger ne soient accordées que s’il existe un avantage clair pour le report modal en

Suisse. Le canton de Berne apprécie l’accès non discriminatoire au transport par wagons complets isolés (TWCI) prévu à l’art. 6 et souhaite que la Confédération poursuive sa participation pérenne au transport de marchandises sur le réseau à voie étroite conformément à l’art. 35. Le canton de Fribourg cautionne le renforcement des incitations au transfert et de l’efficacité des procédures, mais suggère des quantités minimales moins élevées pour les voies de raccordement et les ITTC, insiste sur l’accessibilité pour les PME, demande une meilleure coordination intercantonale et transfrontalière et sollicite un état des lieux de la stabilité du FIF. Le canton de Genève approuve largement le projet, demande qu’il soit précisé que les aides cantonales ou communales supplémentaires ne réduisent pas les contributions d’investissement fédérales, exige une précision sur la proportionnalité des remboursements et propose de clarifier ou de supprimer la notion d’« entreprise de navigation » afin que les innovations techniques puissent être encouragées indépendamment du type d’exploitation. Le canton de Zurich apprécie la concrétisation conforme à la loi, approuve expressément l’obligation d’exploiter des voies de raccordement pendant 20 ans et estime, à la lumière du message, qu’une contribution de 40 francs par wagon sans quantité plafonnée est nécessaire; en ce qui concerne l’encouragement du DAC, Zurich soutient la variante avec des taux d’encouragement échelonnés. Le canton de Vaud propose,

entre autres, une participation minimale fixe de 20 % pour garantir la sécurité juridique, car le flou dans la description de la participation appropriée aux contributions d’investissement prévue à l’art. 4, al. 1, entraînerait sinon des incertitudes de planification pour les bénéficiaires et les autorités. Il rejette l’idée d’un plafond annuel pour les contributions de transbordement et demande le maintien de la contribution de 40 francs; le seuil minimal prévu pour la contribution au transfert doit être supprimé afin d’éviter des distorsions de concurrence au détriment des petits acteurs. Le canton du Tessin approuve le 5/16