Rapport sur les résultats

Référence : BAV-332-6/6/3/7

des adaptations aux basses eaux, en particulier lorsque les sections critiques se trouvent sur le territoire allemand ou français. Les bateaux adaptés aux basses eaux ne doivent être éligibles que s’ils présentent un bilan climatique positif et s’ils ne pourraient pas être construits sans l’aide de la Confédération. En outre, la Suisse ne doit apporter sa contribution qu’à titre subsidiaire, après avoir recueilli des informations sur les éventuelles contributions des pays voisins.

4. Mesures d’accompagnement et remboursement

L’Initiative des Alpes / Pro Alps et l’ATE supposent que les projets qui sont en même temps financés par l’obligation de compenser les émissions de CO2 dues aux carburants fossiles ne bénéficient pas de contributions au titre de l’art. 16 de la loi. Ils suggèrent d’inscrire expressément ce motif d’exclusion, par analogie avec le droit climatique. VSAI propose de prévoir une durée d’utilisation minimale de dix ans pour les véhicules encouragés, d’assurer la couverture par une garantie bancaire et de mettre en place un remboursement proportionnel en cas de mise hors service prématurée.

Section 6: Autres dispositions relatives à la commande, aux voies de raccordement et à l’ex-

ploitation (art. 34 à 51 nOTM)

1. Commandes et participation fédérale

Différentes interprétations sont discutées concernant la participation de la Confédération aux commandes cantonales selon l’art. 35. Le Conseil exécutif du canton de Berne soutient la poursuite illimitée de la participation de la Confédération pour les chemins de fer à voie étroite, tandis que le canton de Genève renvoie à la formulation générale et demande une adaptation du rapport explicatif afin d’éviter tout malentendu. Les CFF et l’UTP proposent de supprimer les passages prêtant à confusion. Le canton des Grisons demande que la part fédérale soit fixée de manière analogue au cofinancement du transport régional de voyageurs afin d’accroître la sécurité de planification et de financement.

2. Rôles et financement des voies de raccordement

En ce qui concerne la définition du raccordé au sens de l’art. 38, le BLS et les CFF demandent que le propriétaire de l’installation soit avantagé par rapport à l’exploitant en tant que partenaire contractuel du GI. Les tiers exploitants doivent être considérés comme des raccordés s’ils exploitent effectivement l’installation, la relation contractuelle avec le propriétaire devant être réglée. En ce qui concerne l’obligation d’annoncer les modifications et les fermetures au sens de l’art. 39, les CFF rappellent qu’il n’est pas toujours possible de les annoncer un an à l’avance. En cas de réparations liées à la sécurité, par exemple après des diagnostics par ultrasons, des fermetures en cours d’année sont inévitables. Dans de tels cas, le contrat relatif aux voies de raccordement doit pouvoir être adapté.

En ce qui concerne le financement des dispositifs de raccordement selon l’art. 40, le BLS et les CFF exigent de le subordonner systématiquement à des quantités minimales. Les nouvelles installations de raccordement dont les quantités sont insuffisantes doivent être financées par le raccordé. Les CFF demandent en outre que, en cas de rénovation, une participation proportionnelle aux coûts soit prévue pour les raccordés si les quantités minimales ne sont pas atteintes, et que la responsabilité des coûts soit clairement attribuée en cas de démantèlement rétroactif. Cette demande est motivée par le montant élevé des investissements dans les dispositifs de raccordement dans la pratique et par le risque d’incitations inappropriées sans référence aux quantités.

3. Exigences en matière de sécurité et d’exploitation

La coopérative ferroviaire Ristet-Bergermoos (GGRB) demande que les dispositions de sécurité de la LCdF soient appliquées par analogie à la planification et à la construction conformément à l’art. 41, en tenant compte des exigences spécifiques des voies de raccordement. La Südostbahn (SOB) suggère de concevoir des voies de raccordement interopérables afin que les véhicules homologués puissent