Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: SBFI-631.5-04/2

Art. 34 (Enquête sur les accidents et les incidents graves) : Habeas Avocats propose de préciser expressément que l’enquête n’a pas pour but d’établir une faute ou une responsabilité.

Art. 35 (Voies de droit) : VISCHER AG recommande d’adapter l’al. 2 de sorte que l’octroi d’un effet suspensif ne soit pas absolument exclu, mais seulement « en principe ». Dans un cas d’espèce, il doit rester possible pour un tribunal d’octroyer un effet suspensif. Habeas Avocats estime d’un côté qu’il serait justifié d’étendre l’exclusion de l’effet suspensif automatique à d’autres décisions ayant un enjeu sécuritaire ; d’autres lois administratives prévoient une telle exclusion générale de l’effet suspensif (voir art. 72, al. 2, de la loi fédérale sur les douanes ou l’art. 37n de la loi fédérale sur l’aviation). D’un autre côté, il paraîtrait discutable d’empêcher un juge d’octroyer un effet suspensif dans un cas précis, même si un danger est imminent. Toujours selon Habeas Avocats, un moyen de concilier ces deux éléments serait de prévoir de manière générale que les recours contre les décisions de l’autorité de surveillance n’ont pas d’effet suspensif, charge au juge de l’accorder au cas par cas (y compris dans le cas de l’art. 33, al. 6).

5.20. Art 36 à 38 (Opérations spatiales de la Confédération)

SSLF et Habeas Avocats saluent le fait que les opérations spatiales de la Confédération soient aussi soumises à une procédure d’autorisation. Ils demandent deux clarifications concernant l’art. 38 (Responsabilité) : premièrement, il s’agit de définir plus précisément à quelles unités administratives ces dispositions s’appliquent ; deuxièmement, il faudrait indiquer explicitement que le droit formel applicable aux procédures de demande de dommages-intérêts est la loi sur la responsabilité.

5.21. Art. 39 à 42 (Immatriculation)

La création d’un registre national des objets spatiaux est accueillie favorablement par tous les participants à la consultation s’étant prononcés à ce sujet. SSLF recommande de n’enregistrer un objet spatial qu’après un lancement réussi, mais au plus tard 60 jours après le lancement.

5.22. Art. 43 à 45 (Émoluments)

PLR, ARIS et AMSAT-HB craignent que des émoluments administratifs trop élevés rendent l’accès aux opérations spatiales difficile, voire impossible pour les opérateurs non commerciaux du domaine de la formation et de la recherche ainsi que pour les start-up. Ils demandent par conséquent une exonération des émoluments pour les établissements de formation et de recherche ainsi que pour les organisations d’intérêt public. De plus, PLR demande qu’un montant plafond des émoluments soit inscrit dans la loi ; à défaut, il propose de fixer une échelle de plafonds des émoluments calculée sur la base du chiffre d’affaires. Habeas Avocats se demande s’il ne serait pas plus simple et moins risqué d’adopter une norme générale à la place d’une liste des cas dans lesquels des émoluments peuvent être perçus.

5.23. Art. 46 (Sanctions)

ASDA est d’avis que les sanctions administratives prévues sont insuffisantes et estime que des sanctions pénales analogues à celles prévalant dans le droit aérien devraient être introduites. Habeas Avocats invite à au moins examiner la possibilité d’introduction de sanctions pénales. FR suggère que les sanctions soient plafonnées à un montant fixe. PARAT estime que le montant maximal de la sanction devrait être fixé en fonction du chiffre d’affaires mondial du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise, et non en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise seule. VISCHER AG et economiesuisse recommandent de supprimer les al. 2 et 6. Les sanctions administratives en cas de légères infractions seraient inhabituelles et risqueraient d’effrayer les entreprises. La publication prévue des décisions de sanction de l’autorité de surveillance serait également inutile et inappropriée. Habeas Avocats s’interroge sur l’applicabilité des garanties de procédure issues de la CEDH, telles que mentionnées dans le rapport explicatif. De plus, Habeas Avocats relève que la pratique de publication des décisions ordonnant des sanctions administratives (naming and shaming) est un sujet très disputé en doctrine. SSLF recommande de reformuler l’al. 4 en mode potestatif (« peut renoncer »).