Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: SBFI-631.5-04/2

5.24. Art. 48 (Coopération internationale)

VISCHER AG recommande de supprimer l’al. 2, let. d, estimant que confier des activités de surveillance à des organisations étrangères est inutile et de surcroît discutable au regard des principes de l’État de droit. Il n’est notamment pas clair si, dans le champ d’application de la LOS, les actes de souveraineté d’organisations étrangères pourraient être contestés devant un juge et faire l’objet d’un examen par celui-ci, et si oui dans quelles conditions. Le cas échéant, il pourrait être porté atteinte au droit à être entendu (art. 29, al. 2, Cst.) et à celui d’être jugé par une autorité judiciaire (art. 29a Cst.) prévus par la Constitution fédérale.

5.25. Autres demandes

Politbeobachter rejette la loi dans son intégralité et critique notamment la création d’une autorité de surveillance, la jugeant inutile, disproportionnée et inapplicable au vu des finances fédérales, et plaide à la place pour une solution européenne similaire à celle concernant l’aviation (certificat de navigabilité) ainsi que pour une mise en œuvre ayant recours aux structures existantes.

CFAS recommande que la loi soit adoptée rapidement et sans changements, sous réserve uniquement de corrections mineures si cela s’avérait nécessaire, car elle offre à la fois un cadre juridique robuste, une dynamique économique stimulante et une vision claire du secteur stratégique toujours plus important que constitue le spatial.

ASDA demande que les entreprises spatiales prennent en charge les coûts qu’elles occasionnent en matière de contrôle aérien, notamment lorsque le contrôle aérien doit fermer l’espace aérien en raison de risques liés à la rentrée atmosphérique d’un objet spatial, estimant qu’il conviendrait de faire supporter à l’opérateur spatial dont l’objet est en cause le préjudice économique engendré pour les autres usagers de l’espace aérien. ASDA propose de plus d’ajouter deux dispositions prévoyant qu’en cas de conflit entre les régimes du droit aérien et du droit spatial, c’est le droit aérien qui prime. ASDA préconise enfin que le droit spatial soit adapté au droit de l’UE, le cas échéant par délégation au Conseil fédéral.

6. Liste des abréviations

ACS Association des communes suisses

AMSAT-HB Amateurfunkverein Schweiz

ARIS Academic Space Initiative Switzerland

ASA Association Suisse d’Assurances

ASDA Association Suisse de Droit Aérien et Spatial

ASB Association suisse des banquiers

CEDH Convention européenne des droits de l’homme

CFAS Commission fédérale pour les affaires spatiales

CSHE Conférence suisse des hautes écoles

CSS Conseil suisse de la science

FNS Fonds national suisse de la recherche scientifique

Lega Lega dei Ticinesi

MCG Mouvement Citoyens Genevois

PARAT Partei für Rationale Politik, Allgemeine Menschenrechte und Teilhabe

PEV Parti évangélique suisse

PLR Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

PVL Parti vert’libéral Suisse

SAB Groupement suisse pour les régions de montagne

SSLF Swiss Space Law Forum

TS Travail.Suisse

UDC Union démocratique du centre

UDF Union Démocratique Fédérale