Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: SBFI-631.5-04/2

Let. b (droit de disposer sans restriction des objets spatiaux) : Habeas Avocats suggère d’introduire un régime spécial qui règlerait les droits réels visant les objets spatiaux, sur le modèle de la législation sur l’aviation, ou de reformuler la disposition afin de prévoir un transfert contractuel du droit de disposer librement des objets spatiaux.

Let. c (conditions relatives aux personnes) : ASDA et Habeas Avocats trouveraient opportun de prévoir des exigences relatives aux détenteurs d’une participation dans les entreprises actives dans le domaine spatial ou en matière de contrôle par la Suisse de ces entreprises. ASDA propose de durcir les exigences en matière de capacité financière des entreprises (par ex. capacité à remplir ses obligations financières pendant au moins x mois – par ex. 24 mois et un plan d’affaires pour trois ans au moins).

Let. e (état de la technique) : ARIS émet des critiques envers ce critère. Les normes existantes qui pourraient être prises en considération dans ce contexte exigent souvent une fiabilité extrêmement élevée des objets spatiaux, ce qui est justifié dans le cas d’organisations telles que l’ESA ou la NASA, car celles-ci mènent principalement des missions autour d’expériences scientifiques très coûteuses, exploitent parfois des vols spatiaux habités et sont connues pour avoir été confrontées par la passé à des coûts de lancement très élevés. C’est dans ce contexte que des normes très exigeantes ont été créées, concernant par exemple les composants structurels des objets spatiaux, afin de minimiser les risques liés aux tâches techniques et scientifiques d’une mission. Cependant, ces normes sont bien au- dessus du niveau requis pour garantir le succès de la mission. De plus, les avancées récentes, en particulier les possibilités de réutilisation (partielle) des lanceurs et les missions « rideshare », ont considérablement réduit les coûts de lancement, de sorte que les opérateurs acceptent plus facilement l’échec d’une mission et que les normes actuelles, obsolètes, ne correspondent plus au profil de risque des opérateurs modernes. ARIS estime donc qu’il devrait être possible d’évaluer les risques au cas par cas en tenant compte des aspects réels en matière de sécurité, plutôt que d’exiger le respect de normes techniques (éventuellement obsolètes). Cet examen individuel est particulièrement important pour la branche en pleine croissance « New Space », dont l’avantage concurrentiel réside précisément dans le fait que celle-ci s’affranchit de ces normes obsolètes. Les expertises techniques d’acteurs externes ne devraient être exigées que dans des cas exceptionnels. Par conséquent, ARIS demande de supprimer ou d’assouplir la condition « état de la technique ». ASDA est aussi d’avis que l’état de la technique des objets spatiaux et de leurs éléments constitutifs doit être jugé en fonction de ce à quoi ceux-ci sont destinés. SSLF recommande que l’ordonnance (ou, à défaut, une ordonnance administrative édictée par l’autorité de surveillance) spécifie de manière détaillée les normes applicables et/ ou les institutions et entités adoptant les normes reflétant l’état de la technique.

Let. f (mesures destinées à préserver l’environnement et à éviter la génération de débris dans l’espace) : SSLF et Habeas Avocats demandent de renforcer cette disposition (en supprimant « dans la mesure du possible » ou en précisant que « toutes les mesures possibles » ont été prises afin de préserver l’environnement et d’éviter les débris spatiaux. ASDA demande pour sa part une formulation moins forte (« mesures proportionnées, raisonnables et nécessaires ») pour que la contrainte soit mieux proportionnée et adaptée au cas par cas.

Let. j (assurance responsabilité-civile) : ARIS fait remarquer que, d’après son expérience, il est difficile de trouver une assurance responsabilité-civile pour les engins balistiques expérimentaux et qu’il en sera sûrement de même pour les objets spatiaux expérimentaux. L’obligation de souscrire une assurance ne devrait être inscrite dans la loi que s’il existe véritablement un marché des assurances dans ce domaine (avec des primes abordables).

Let. m (mesures destinées à garantir la clôture sûre et viable de l’opération spatiale) : SSLF estime que la formulation de cette disposition est très large et doute qu’elle ait la densité normative nécessaire, recommandant par conséquent qu’elle contienne une référence expresse aux IADC Guidelines, aux UNCOPUOS Guidelines et à des normes ISO sur la réduction des débris spatiaux. Habeas Avocats