Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: SBFI-631.5-04/2

1. Contexte

La création d’un cadre juridique national pour les opérations spatiales a pour but de transposer dans le droit fédéral les conventions de l’ONU sur les activités spatiales, que la Suisse a ratifiées dans les années 1960 et 1970. La nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales doit permettre d’établir des règles claires et donc une sécurité juridique pour la Confédération, l’économie et la science, et le cadre juridique doit contribuer au maintien et à la promotion de l’attractivité de la place économique suisse ainsi qu’à la compétitivité du secteur spatial suisse. La loi sur les opérations spatiales régit l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, le traitement des questions de responsabilité et le registre national des objets spatiaux.

Par décision du 16 février 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral des finances (DFF), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), un projet soumis à la consultation visant à mettre en œuvre les traités des Nations Unies relatifs à l’espace.

Par décision du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Le délai imparti à la consultation courait jusqu’au 6 mai 2025. La procédure de consultation était sous la responsabilité de la division Affaires spatiales du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) du DEFR. Les documents relatifs à la consultation de même que l’ensemble des prises de

Le présent rapport récapitule l’ensemble des prises de position sans pour autant prétendre à l’exhaustivité¹.

2. Participation à la procédure de consultation

Par courrier du 29 janvier 2025, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a invité les 57 destinataires suivants à participer à la procédure de consultation :

• les 26 cantons² ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ;

• les 10 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale³;

• 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national⁴;

• 8 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national⁵;

• 10 autres milieux intéressés⁶.

L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée dans la Feuille fédérale du 29 janvier 2025⁷.