Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: SBFI-631.5-04/2

propose également une réglementation plus stricte respectivement à l’ajout d’une disposition relative à la prévention de débris spatiaux.

5.13. Art. 10 (Allègements)

ZG relève que le risque de collision est dépendant des activités futures de tiers et serait de ce fait forcément impossible à évaluer sérieusement ; il demande donc que l’exigence de l’évaluation des risques de collisions (al. 2, let. b) soit relativisée. Il est par ailleurs fait remarquer que la cybersécurité doit faire partie des risques à prendre en considération (ASDA, SSLF) et que le terme de « risques faibles » est une notion indéterminée sur le plan juridique, qu’il s’agira de préciser dans l’ordonnance ou dans l’application du droit (Habeas Avocats, VISCHER AG, UZH). SSLF estime qu’il ne devrait y avoir aucune dérogation aux conditions définies aux let. c et d de l’art. 9, al. 1, pour l’octroi de l’autorisation, qui devraient être obligatoirement remplies pour chaque autorisation. Pour l’évaluation du profil de risques, SSLF propose des critères supplémentaires (cybersécurité, opérations de radiofréquences, capacités globales de la mission). De plus, il importe à SSLF que le processus de sélection des experts indépendants soit clair et transparent.

5.14. Art. 11 (Autorisation)

Al. 1 : Pour ASDA, la loi doit disposer que l’autorisation d’exploitation est valable tant que les exigences légales sont remplies, prévoir un réexamen de cette autorisation deux ans après son octroi et spécifier qu’une nouvelle demande est nécessaire si l’entreprise n’a pas commencé son activité dans les six mois ou si les conditions opérationnelles ou financières ont changé. SSLF relève que le projet n’indique pas clairement si l’autorisation aura une date d’expiration et propose, le cas échéant, d’introduire une obligation de planification de fin de vie de la mission. Habeas Avocats fait remarquer que l’autorisation devrait aussi indiquer l’identité des personnes qui exécutent une activité spatiale, dans la mesure où celle-ci est connue. VISCHER AG propose de supprimer l’al. 1, let. b, ch. 4 (charges concernant le recours à des entreprises tierces), car une telle disposition limiterait la liberté économique (art. 27 Cst.).

Al. 2 : SSLF et Habeas Avocats saluent la possibilité pour un même opérateur de réaliser plusieurs opérations spatiales, moyennant un permis d’exécution délivré par l’autorité de surveillance pour chaque opération. Ils soulignent toutefois la nécessité de préciser les modalités d’une telle procédure dans les dispositions d’exécution. PARAT propose que soit également fixé comme condition supplémentaire, à l’al. 2, que l’opérateur dispose d’un plan pour l’élimination sûre des déchets liés aux objets spatiaux. De plus, les entreprises devraient être tenues de verser des contributions à un fonds pour l’élimination des déchets spatiaux.

5.15. Art. 12 à 18 (Droits et obligations de l’opérateur)

Art. 12 (Devoirs de diligence) : UZH propose que le Conseil fédéral soit chargé de préciser les devoirs de diligence en s’appuyant sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGP) et sur les principes d’action entrepreneuriale responsable de l’OCDE. À défaut d’une telle disposition, une autre possibilité serait de fixer directement dans la loi l’obligation pour les opérateurs d’accomplir leurs devoirs de diligence conformément à ces standards. SSLF et Habeas Avocats dénoncent le caractère vague de plusieurs formulations, notamment « limiter autant que possible les atteintes à l’environnement » ou « prendre toutes les mesures raisonnables afin de ramener l’objet spatial de manière sécurisée sur la Terre ». De plus, l’un et l’autre demandent qu’une définition de la « clôture » des opérations spatiales soit inscrite dans la loi, en définissant un ordre de priorité en cas de cessation prématurée de l’opération spatiale (ramener l’objet spatial sur la Terre > le désintégrer entièrement dans l’atmosphère > le placer sur une orbite de rebut). UZH demande également un tel ordre de priorité (remarques concernant l’art. 17). Habeas Avocats propose un article spécifique consacré à la prévention et la réduction des débris spatiaux.

Art. 13 (Utilisation admise) : SSLF soulève la question de la possibilité légale de l’utilisation d’un satellite par plusieurs entreprises tierces (missions « rideshare »). Habeas Avocats critique le fait que le transfert