Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: SBFI-631.5-04/2

3. Prises de position reçues

Le nombre de prises de position reçues jusqu’au début du mois de mai est de 49 au total. Se sont exprimés :

• 24 cantons⁸,

• 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale⁹,

• 2 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national¹⁰,

• 3 autres milieux intéressés¹¹,

• 16 autres parties n’ayant pas été personnellement invitées à prendre position¹².

Six acteurs ayant pris position¹³ ont renoncé à s’exprimer en détail, estimant n’être guère concernés par la thématique traitée.

À chacun des participants correspond une abréviation. Toutes les abréviations sont récapitulées dans une liste figurant en annexe au présent rapport.

4. Résumé des prises de position

Le nombre total de prises de position reçues s’élève à 49. Le projet de loi est salué par une claire majorité des acteurs ayant donné leur avis. 42 participants à la consultation se sont explicitement déclarés en faveur du projet de loi, six (AG, BL, GR, OW, TI, UPS) ont renoncé à donner leur avis, un acteur (Politbeobachter) a rejeté le projet. La nécessité de légiférer et la contribution du projet de loi au renforcement de la compétitivité du secteur spatial suisse font l’objet d’un large consensus (27 prises de position¹⁴), en particulier parmi les cantons. Tous les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et ayant pris part à la consultation (Le Centre, Les VERT-E-S, PLR, PS) soutiennent le projet. Le PS demande cependant une suspension du projet afin de pouvoir attendre l’avancement du processus législatif en cours à l’échelle européenne. Plusieurs participants à la consultation¹⁵ soulignent que la loi doit être, dans toute la mesure du possible, thématiquement restreinte, proportionnée et conçue de manière favorable à l’innovation afin de ne pas entraver la recherche ni les nouveaux modèles économiques. En conséquence, diverses voix, notamment des start-up, ont émis le souhait que les obstacles administratifs ne soient pas trop élevés. Les critiques portent principalement sur les définitions de certains termes et le manque de clarté qui en découle dans le premier chapitre général. Avec des prises de position au contenu identique, Swissmem, Aerosuisse et Alliance Sécurité Suisse mettent en question le concept de base de la loi et demandent un système d’autodéclaration avec octroi automatique de l’autorisation, à la place d’un régime d’autorisation, et un système d’auto-régulation, à la place de la surveillance par une autorité. La conception de ces systèmes n’est toutefois pas précisée en détail. Hormis cela, les conditions d’autorisation et le régime de surveillance sont largement soutenus. Plusieurs acteurs¹⁶ se montrent critiques à l’égard du régime de responsabilité (responsabilité de l’opérateur) et demandent un plafonnement de cette responsabilité ou une limitation territoriale de celle- ci ; un canton (SG) soutient explicitement le régime de responsabilité proposé. Concernant l’autorité de surveillance, il est demandé qu’elle soit aussi légère, efficace et économique que possible et qu’elle soit intégrée dans les structures existantes. Certaines prises de position portent sur la mise en œuvre de la loi et sur le rattachement de l’autorité de surveillance. Si une nette majorité des prises de position soutient