Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: SBFI-631.5-04/2

proposent d’exclure, si une procédure d’indemnisation en vertu de la Convention sur la responsabilité est pendante, non pas la responsabilité relevant du droit matériel, mais la possibilité d’intenter une procédure.

Art. 24 (Responsabilité en cas de dommages causés à ou sur un autre objet spatial) : ASDA propose de spécifier clairement, par l’ajout d’un al. 2 dans laquelle figurerait une réglementation analogue à celle de l’art. 23 (et selon le modèle de l’art. IV de la Convention sur la responsabilité) concernant les cas de dommages causés à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol suite à la collision de deux objets spatiaux. Par ailleurs, ASDA et Habeas Avocats proposent d’appliquer pour la responsabilité prévue à l’art. 24 la même impossibilité d’intenter une procédure que celle qu’ils préconisent pour l’art. 23, al. 3.

Art. 25 (Application du droit des obligations) : ASDA fait remarquer que la Convention sur la responsabilité définit dans son art. 1 la notion spécifique de dommage. Or, cette notion spécifique ne se recoupe pas totalement avec la définition qu’en donne le droit suisse ni la jurisprudence suisse. ASDA estime cependant qu’il n’est pas nécessaire de reprendre la définition du dommage telle que celle figurant dans la Convention sur la responsabilité.

Art. 26 (Assurance-responsabilité civile) : Comme on l’a déjà mentionné, SSLF plaide pour une obligation d’assurance, mais assortie d’une garantie subsidiaire de l’État pour les dommages qui ne peuvent pas être couverts par l’assurance. L’obligation de conclure une assurance est également préconisée par Habeas Avocats, par analogie aux obligations en vigueur dans les régimes de la circulation routière et de l’aviation.

Art. 27 (Procédure en cas de demande en réparation de la Confédération au sens de la convention sur la responsabilité et action récursoire) : En plus de formuler quelques propositions rédactionnelles, Habeas Avocats défend la position selon laquelle l’al. 2 devrait laisser au lésé suisse le choix de saisir la juridiction interne d’un pays étranger pour présenter une demande en réparation ou de solliciter des autorités suisses qu’elles activent la responsabilité internationale du pays en question. De plus, Habeas Avocats relève qu’il est souvent impossible dans la pratique d’identifier l’État de lancement d’un objet spatial ayant causé un dommage. Cette difficulté soulève la question de savoir comment gérer la demande en réparation d’une personne lésée s’il n’est pas possible de retracer un État de lancement responsable. Aucune solution n’est proposée en la matière. SSLF exige que l’« autorité fédérale compétente » qui sera saisie des demandes en réparation en vertu de l’art. 27 soit déjà désignée de manière explicite dans la loi.

Art. 28 (Action récursoire) : Les participants à la consultation qui sont favorables à un plafonnement de la responsabilité assumée par l’opérateur à un montant maximal exigent aussi, explicitement ou parfois implicitement, une limitation analogue de l’action récursoire qui est exercée contre les opérateurs si la Suisse doit couvrir un dommage en vertu de la convention sur la responsabilité. De plus, ils demandent d’accorder à l’autorité un pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de son droit de recours.

5.19. Art. 29 à 35 (Surveillance et protection juridique)

Remarques générales : La majorité des participants à la consultation est favorable à la création d’une autorité de surveillance, plaidant dans ce cas pour une autorité de surveillance légère et efficiente ; cet avis est particulièrement défendu par les cantons. Cette autorité devra si possible être intégrée dans les structures existantes de l’administration fédérale et devrait être financée partiellement par les émoluments perçus sur les procédures d’autorisation. ZH et Politbeobachter mettent en doute la proportionnalité de la création d’une nouvelle autorité de surveillance, considérant que seul un petit nombre d’entreprises seraient actives dans le domaine des opérations spatiales. swissmem, AEROSUISSE et Alliance Sécurité Suisse expriment un scepticisme fondamental vis-à-vis d’une autorité de surveillance étatique. Ils craignent qu’une surveillance étatique freine l’innovation, encourage la bureaucratie et affaiblisse la compétitivité de la Suisse. Ils proposent à la place un organisme d’autorégulation (OAR) constitué de représentants de l’administration fédérale, de l’économie et des