Rapport explicatif

base et continue des spécialistes et des bénévoles ; prévention et lutte contre la violence sexualisée.

La loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence⁸⁷ a par ailleurs été adoptée pour améliorer la protection face à la violence domestique du point de vue du droit civil et pénal. Elle est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020. Depuis le 1^erjanvier 2022, il est possible, conformément à l’art. 28c CC de soumettre l’auteur de l’atteinte à une surveillance électronique du respect des interdictions géographiques et de contact, ce qui peut également avoir des effets positif s sur la situation dans le monde du travail.

La lutte contre la violence de genre et la violence domestique constitue un champ d’action de la Stratégie Égalité 2030.

Le Conseil fédéral reconnaît les effets de la violence domestique sur le monde du travail. Une étude⁸⁸ commandée par le BFEG en 2013 est parvenue à la conclusion que la violence domestique en Suisse entraînait des pertes de productivités annuelles de l’ordre de 40 millions de francs.

À certaines conditions, le CO accorde aux victimes de violence domestique un droit à la poursuite du versement de leur salaire. Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, l’employeur lui verse temporairement son salaire pour, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois (art. 324a, al. 1, CO). De plus, les travailleurs occupés chez un employeur au moins 8 heures par semaine sont automatiquement assurés contre les accidents non professionnels (art. 8 LAA et 13 OLAA).

La violence domestique a toutefois des effets négatifs qui vont au-delà du monde du travail. Les acteurs centraux du marché du travail en Suisse ne sont pas directement responsables de les empêcher ou de les combattre.

Le Conseil fédéral part du principe que l’engagement général de la Suisse dans le domaine de la violence domestique au niveau de la Confédération, des cantons et des communes a aussi pour effet d’en atténuer les conséquences sur le monde du travail. Cet engagement répond aux exigences de la lettre f), compte tenu de la clause de flexibilité « dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable ».

let. g: garantir que tout travailleur a le droit de se retirer d’une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle présente un danger imminent et grave pour sa vie, sa santé ou sa sécurité, en raison de violence et de harcèlement, sans subir de représailles ni autres conséquences indues, et le devoir d’en informer la direction ;

Le droit des travailleurs d’interrompre leur travail en cas de danger imminent est inscrit dans le CO. L’art. 328 CO oblige l’employeur à protéger la personnalité des travailleurs.