Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a chargé le DFI de lancer une procédure de consultation sur une ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OI- PIA) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières nationales de l’économie, des fournisseurs de prestations ainsi que d’autres milieux intéressés, comme les institu- tions d’assurance et les organisations de l’aide privée aux personnes handicapées. La procédure de consultation a duré jusqu’au 16 octobre 2025.

2. Objet

La présente ordonnance concrétise les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invali- dité (LAI)¹ du 21 mars 2025² relatives à l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants ayant des troubles du spectre de l’autisme sévères. La modification de la LAI et la présente ordonnance visent à garantir la poursuite de la contribution de l’assurance-invalidité (AI) à la prise en charge des coûts de l’IPI au-delà de la fin du projet pilote qui court jusqu’au 31 décembre 2026. L’ordonnance prévoit no- tamment des exigences minimales applicables aux organisations fournissant la prestation, les condi- tions de participation des assurés, les modalités du calcul des forfaits de l’AI ainsi que les conditions et modalités de leur versement aux cantons. Elle précise également les dispositions légales relatives à la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de payement des forfaits.

3. Avis

L’OIPIA a été adressée à 90 autorités et organisations intéressées. Les documents de consultation ont également été publiés sur le site Internet de la Confédération³. Parmi les institutions et organisations contactées, 13 ont transmis une prise de position au Département fédéral de l’intérieur (DFI). 24 can- tons ont pris position. 4 partis politiques se sont prononcés (PLR, PS, Les Vert·e·s suisses, UDC). En- fin, 10 organisations et autres personnes intéressées non consultées ont soumis une prise de position. Dans le cadre de la consultation menée du 25 juin au 16 octobre 2025, 51 avis ont été reçus au total.

Destinataires Contactés Reçus Cantons 27424

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 104

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de mon- 30

tagne Associations faîtières de l’économie 81

Autres organisations consultées 4212

Autres organisations et personnes intéressées10

Total 9051

1 RS 831.20