Rapport sur les résultats

dans le forfait, ce serait cohérent avec l’exigence de la formation en autisme ou à la méthode d’inter- vention.

Selon UPD, faut prévoir des forfaits par canton et par organisation, pour tenir compte de l’hétérogé- néité des prestations, et ne pas pousser les organisations à apporter des changements avant même que l’efficacité soit évaluée, de même que pour favoriser la transparence et la diversité des offres.

La SSPPEA et le Groupe d’experts Médecine pédiatrique font remarquer que la question du calcul des coûts est liée à celle des exigences relatives à la formation continue du personnel (quotas personnel formé/personnel en formation). La combinaison actuelle rend la réalisation des exigences prévues im- possible en pratique.

Selon la SSPPEA et le Groupe d’experts Médecine pédiatrique, la limite des 30% pour la participation de l’AI aux coûts de l’IPI constitue un obstacle considérable. Selon la Stiftung Kind und Autismus, il faut prévoir des payements échelonnés pour éviter que les fournisseurs de prestations doivent avan- cer des fonds ou aient des problèmes de liquidités.

5.5 Conséquences organisationnelles et financières, planification et conventions OFAS-cantons

5.5.1 Cantons

Certains cantons font remarquer de façon générale que la réglementation concernant l’IPI est d’un ni- veau de détail trop élevé (SG) ou est trop complexe (TG, GR), en particulier s’agissant de la gouver- nance (NE). L’ordonnance doit être simplifiée (SG) afin que les cantons disposent d’une plus grande marge de manœuvre et que leurs tâches soient allégées. Selon le canton de TG, l’ordonnance doit être totalement refondue et l’IPI financée par l’AI de façon appropriée et efficiente du point du vue du fédéralisme, ce qui implique automatiquement l’absence de coûts élevés pour la coordination – inutile - entre la Confédération et les cantons.

Nombreux sont les cantons soulignant que les nouvelles tâches prévues vont entraîner des charges supplémentaires substantielles pour les cantons (SZ, BL, GR, AG, TG, VS, GL, SH), qu’ils estiment pour certains d’entre eux inutiles (TG), trop lourdes ou trop complexes (GR, AG, TG), non couvertes par les forfaits prévus (GR, BL) ou insoutenables pour les petits cantons (GL). La charge administrative incombant aux (petits) cantons doit être réduite (GL), particulièrement s’agissant de la planification cantonale (BL). En particulier, la procédure pour le calcul et le paiement des forfaits doit être simplifiée (GR, AG) ou il faut y renoncer, car l’IPI devrait être entièrement financée par l’AI (TG). Il doit être pos- sible que plusieurs cantons s’allient pour remplir les exigences (GL).

L’ampleur des nouvelles charges administratives est difficile à évaluer, selon les cantons de BE et de SH ; elles doivent être gérables pour les cantons (BE) ; le rapport explicatif est muet sur la question de ces charges (SH). Selon le canton de LU, la charge administrative liée à la planification et à la conclu- sion d’une convention est proportionnée. Ce canton souhaite être impliqué dans l’élaboration des mo- dèles de documents y relatifs.

Le canton d’UR demande que, pour la planification, des particularités cantonales et des offres intercan- tonales soient possibles. Le canton du VS sollicite la réduction du délai de 6 mois pour déposer une demande de renouvellement d’une convention. Ce délai devrait être de 3 mois afin d’être conciliable avec le processus budgétaire cantonal. Le canton de SZ fait remarquer que les nouvelles tâches des offices AI sont à la charge du Fonds AI.

5.5.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon l’UDC, les nouvelles tâches prévues vont entraîner d’importantes charges administratives et fi- nancières supplémentaires pour l’AI et pour les cantons. Le parti estime significatif le fait que les coûts pour l’AI ont été réévalués à la hausse par rapport à ceux figurant dans le message, alors que la plusvalue de l’IPI n’a pas encore été suffisamment évaluée. Il demande de limiter clairement l’intervention