Rapport sur les résultats

5. Résultats détaillés

5.1 Conditions pour l’octroi des forfaits liées à l’organisation, au personnel et à la méthode d’intervention

5.1.1 Cantons

5 cantons (SG, TG, LU, JU et TI) estiment que les ou certaines conditions liées notamment à l’orga- nisation et/ou au personnel sont irréalistes, trop détaillées ou trop restrictives, impliquent des

charges inutiles pour les cantons (TG) ou créent le risque que les organisations ne puissent les rem- plir, par exemple s’agissant des médecins spécialistes ou du personnel en formation, ou que les orga- nisations de moyenne ou de petite taille et les cantons aux ressources limitées soient mis en difficulté (JU).

Certains cantons (ZG, VS, BE) estiment que la surveillance de l’intervention incombe à la direction de l’organisation, qu’elle soit médicale ou pédagogique. Le médecin spécialiste qui supervise l’intervention doit plutôt l’accompagner que la surveiller, comme dans le cadre du projet pilote (ZG, BE). La supervi- sion et la responsabilité des mesures médicales doit pouvoir ressortir à une direction pédagogique (VS). Le rapport explicatif doit être corrigé, selon le canton de NE, pour être conforme à l’ordonnance : les mesures médicales doivent être supervisées, le cas échéant, par un médecin spécialiste, elles ne doivent pas être fournies sous sa responsabilité. Il faudra que le médecin qui assure la supervision consacre du temps à l’examen des patients, selon le canton de VD.

Selon le canton du VS, il faut étendre la désignation du personnel pédagogique de sorte à inclure les logopédistes et thérapeutes en psychomotricité, et ainsi ajouter « personnel pédagogique et/ou pé- dago-thérapeutique ». Selon le canton de ZG, le personnel doit être formé dans le domaine des

troubles du spectre de l’autisme et dans la méthode d’intervention (et pas « ou » comme prévu). Selon le canton de VD, la condition que le personnel dispose d’une « formation dans le domaine des troubles du spectre de l’autisme » doit être précisée (quelle autorité reconnaît la formation, etc.), afin qu’il s’agisse de formations faisant consensus sur le plan scientifique. Selon le canton de NE, l'obligation de vérification VOSTRA devrait valoir pour tout le personnel œuvrant au sein des organisations. Selon BE, l’exigence que le personnel dispose d’une formation dans le domaine de l’autisme doit être placée en premier dans l’art. 4, car il s’agit d’un aspect plus important que la profession originaire. Le canton du TI s’oppose à la limite posée au pourcentage de personnel médical en formation, qui ne correspond pas à la réalité du terrain s’agissant du personnel disposant d’un titre universitaire.

Les cantons de ZH, BE et NE estiment que la méthode d’intervention doit impérativement impliquer les détenteurs de l’autorité parentale pour garantir la durabilité des effets de l’intervention et qu’il faut donc biffer les compléments « dans la mesure du possible » et/ou « de façon adéquate » liés à cette exigence. Il faut en outre ajouter, selon ZH, « les autres responsables légaux ». Le canton de VD es- time que la prise en charge du coaching parental devrait être définie par des critères (par ex. enfants en bas âge pour lesquels le travail en groupe est moins important ou risques pour le autres enfants). Selon le canton de ZG, l’énumération des domaines englobés par la méthode d’intervention doit se ter- miner (et pas commencer) par la cognition, cela serait plus cohérent eu égard à l’efficacité de l’IPI sur les différents domaines. Il faut en outre ajouter, selon ce canton, que la méthode consiste également en travail avec les détenteurs de l’autorité parentale. Le canton de LU fait remarquer que la question de savoir quelles méthodes d’intervention sont reconnues n’est pas clarifiée. Selon le canton de FR, il faut ajouter que la méthode d’intervention comprend également les domaines sensoriel et moteur.

5.1.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Selon l’UDC, il faut réduire les dépenses pour la supervision, qui vise fréquemment l’hygiène mentale et la réassurance des intervenants. Ce parti estime par ailleurs qu’il faut renforcer l’implication et la for- mation des détenteurs de l’autorité parentale, afin de contrecarrer la tendance constante à déléguer la responsabilité individuelle à l’État. Par ailleurs, il faut recourir plus fréquemment à l’intervention à dis- tance, qui a la même efficacité mais qui est moins coûteuse.