Rapport sur les résultats

Le présent rapport renseigne sur les résultats de la procédure de consultation. La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans ce rapport) se trouve en annexe.

Les avis sont publiés en ligne sur la page Procédures de consultation terminées - 2025 (admin.ch).

4. Vue d’ensemble

Une majorité des intervenants, dont 21 cantons, 3 (PLR, Les Vert·e·s suisses, PS) des 4 partis poli- tiques qui se sont exprimés et la quasi-totalité des autres participants sont dans l’ensemble favorables ou plutôt favorables à l’ordonnance. 8 cantons estiment toutefois que la réglementation est trop dense et/ou implique trop de nouvelles charges administratives pour les cantons. 1 parti politique (UDC) et 3 cantons désapprouvent entièrement (TG) ou sont plutôt défavorables (BE, AG) à l’or- donnance dans son ensemble.

Les conditions posées à l’organisation au sein de laquelle l’IPI est effectuée, au personnel qui fournit les IPI et à la méthode d’intervention sont dans l’ensemble plutôt bien accueillies, même si elles sont considérées comme trop détaillées par certains cantons (5). La proportion maximale de per- sonnel en formation (30% selon l’ordonnance) est explicitement désapprouvée, elle, par un grand nombre de participants (15, dont 1 canton). Une telle limitation n’est selon eux pas compatible avec la réalité du terrain dans le contexte actuel de pénurie de personnel de santé qualifié. Une part impor- tante d’organisations qui ont pris position et 1 canton estiment par ailleurs que les exigences quant à la méthode utilisée doivent être complétées et qu’il faut régler l’implication des détenteurs de l’autorité parentale de façon claire et impérative.

Les exigences liées à l’intensité de l’IPI et à la possibilité de fournir la prestation à distance n’ont

généralement pas suscité de commentaires négatifs, alors que la durée minimale prévue (90 se- maines sur 2 ans) a été désapprouvée par un certain nombre d’intervenants (22, dont 7 cantons) qui demandent qu’elle soit abaissée ou flexibilisée afin d’être compatible avec le calendrier scolaire.

Concernant les enfants habilités à participer à une IPI co-financée par l’AI, un certain nombre d’or- ganisations d’aide aux personnes handicapées (7) soulignent l’importance que tous les enfants concer- nés en Suisse puissent bénéficier d’une IPI, indépendamment de leur région de domicile, de leur envi- ronnement familial ou social ou de troubles associés au TSA.

Nombreux sont les cantons (13) et autres participants (15) d’avis que le calcul ou le montant maxi- mal des forfaits ne permettront pas de couvrir les coûts à charge de l’AI et que la part à charge de l’assurance doit être augmentée. Un certain nombre d’organisations (13) et 2 cantons souhaitent qu’une disposition transitoire soit créée au niveau de l’ordonnance et que des mesures soient prises pour faciliter la transition du projet pilote à la phase ultérieure et éviter toute lacune de financement.

Les exigences liées à la planification cantonale et au contenu des conventions entre l’OFAS et les cantons suscitent des commentaires de certains cantons (8) estimant que les nouvelles tâches admi- nistratives doivent être simplifiées, réduites ou faire l’objet d’un financement additionnel.

L’évaluation de l’IPI, la collecte et la protection des données suscitent de nombreuses propositions

d’amélioration. 5 cantons et 16 organisations proposent notamment des compléments concernant les critères d’évaluation ou d’inscrire des exigences supplémentaires dans l’ordonnance visant la qualité et/ou le financement de l’évaluation et la protection des droits des assurés.