Rapport sur les résultats

être rejeté compte tenu du principe de l’équivalence fiscale. Le canton du JU souhaite que la répartition des coûts entre l’AI et les cantons fasse l’objet d’une réévaluation régulière. La logique choisie pourrait être remplacée par la logique des coûts-bénéfices des parties prenantes, le forfait ne serait alors plus plafonné et cela correspondrait mieux à la réalité, certaines nouvelles tâches étant à charge des can- tons.

Selon le canton de ZG, l’AI doit prendre en charge, le cas échéant, des heures supplémentaires. Les coûts normés doivent être fixés selon les cantons ou les régions, ou même selon les organisations, faute de quoi ces coûts devront être supportés par les cantons. Un calcul fait tous les 4 ans semble inadéquat, particulièrement dans la phase initiale. Le canton de BE est également d’avis qu’il faut pré- voir des forfaits par cantons et par organisations, pour tenir compte de l’hétérogénéité des prestations et ne pas pousser les organisations à apporter des changements avant même que l’efficacité soit éva- luée, de même que pour favoriser la transparence et la diversité des offres.

ZH fait remarquer que la disposition au sujet du calcul des forfaits ne clarifie pas de quels coûts nor- més il s’agit et si le passage du TARMED au TARDOC a été pris en compte. Par ailleurs, selon ce can- ton, 15 heures d’intervention par semaine correspondent à un traitement dans une clinique de jour.

Alors que le canton subventionne celles-ci, l’absence de couverture tarifaire pour les mesures médi- cales et en particulier la problématique du sous-financement chronique de la psychiatrie ambulatoire devraient être pris en compte. Le canton de NE est également d’avis que la formulation du calcul des coûts n’est pas suffisamment claire. En outre, il faut expressément mentionner « selon la méthode des coûts complets » à l’art. 9 al. 1.

Selon VS, il faudrait envisager de verser les forfaits aux organisations, puisque le modèle de l’orga- nisation indépendante du canton est accepté. Il faut également prévoir un versement anticipé des for- faits, pour que cela soit supportable pour les organisations indépendantes, avec possibilité de rem- boursement en cas d’interruption de l’intervention. Ce canton demande que le soutien financier attribué par l’AI dans le cadre du projet pilote soit maintenu jusqu’au terme de leur suivi, soit jusqu’au 31 juillet 2027, au moyen de mesures transitoires. Le canton du TI demande que les forfaits puissent être attri- bués de façon transitoire aux organisations directement, pour pallier d’éventuels retards dans la mise en œuvre.

5.4.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PS regrette que la hauteur du forfait soit réglée au niveau de l’ordonnance.

5.4.3 Organisations d’aide aux personnes handicapées et autres milieux intéressés

Selon Inclusion Handicap, Procap, la SSPPEA, autisme suisse, autisme suisse romande, la FSP, le Groupe d’experts Médecine pédiatrique, IPI Groupe des experts des centres d’intervention précoce en autisme, Pro Infirmis, Stiftung Kind und Autismus, insieme Suisse et pédiatrie suisse, le fait de fonder le calcul de forfaits uniquement sur les tarifs ambulatoires ne permet pas de couvrir l’entier des frais de la fourniture des prestations. Il y a d’autres tâches que celles énumérées dans le rapport explicatif qui doivent être prises en compte : les visites à domicile avec les trajets, la coordination avec les parte- naires tels que crèche ou groupe de jeux, l’entraînement des équipes et/ les formations spécifiques en autisme. Selon la SSPPEA et le Groupe d’experts Médecine pédiatrique, l’IPI correspond à un traite- ment dans une clinique de jour (intensité, présence en personnel, infrastructure spécifique, formation continue du personnel, accompagnement étroit des enfants). Une grande partie des organisations mentionnées proposent de prévoir expressément la prise en compte des coûts complets (directs et in- directs) lors de la détermination des coûts normés ou moyens. Il faut également prévoir un mécanisme d’adaptation (par ex. coefficient selon l’intensité, la complexité des cas ou la forme d’organisation) pour éviter des discrépances entre tarifs de référence et coûts régionaux. CHCB, includia et la Stiftung Kind und Autismus soulignent l’importance de viser une couverture complète des coûts de l’IPI, afin que les organisations puissent se consacrer à leurs tâches et pas à la récolte de fonds. Selon BVF, VHDS,

Psychomotricité Suisse et la Stiftung Kind und Autismus, les coûts de la formation devraient être inclus