Projet mis en consultation OEneR

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

b. une prise d’eau supplémentaire est mise en place pour l’exploitation accessoire.

³En plus des installations visées à l’al. 1, les installations pour lesquelles des mesures d’assainissement visées à l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)² ou à l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)³ sont ou ont été mises en œuvre sont exemptées des limites inférieures visées aux art. 26, al. 1, et 29a, al. 1, let. a et b, LEne, pour autant que l’agrandissement ou la rénovation n’entraîne aucune atteinte écologique nouvelle ou supplémentaire.

Art. 30b^bis, al. 3

³La remise en service d’une installation n’est considérée comme un agrandissement ou une rénovation que si la mise à l’arrêt de l’installation ne remonte pas à plus de 30 ans et si la prise d’eau ou le barrage, au moins, sont encore suffisamment fonctionnels pour qu’aucune reconstruction complète ne soit nécessaire pour la remise en service.

Art. 30c, al. 2, let. c, 2^bis, 3^bis, 4, 4^biset 4^ter

²Si l’installation photovoltaïque remplit une ou plusieurs des conditions suivantes, le taux indiqué dans l’offre est majoré d’un bonus:

c. grandes installations photovoltaïques dont le rendement spécifique d’électricité hivernale, du 1^eroctobre au 31 mars (semestre d’hiver), est supérieure à 500 kWh par kW de puissance, qui n’ont pas été ajoutées ou intégrées à un bâtiment et qui ont été mises en service à partir du 1^erjanvier 2026 (bonus pour l’électricité hivernale);

^2bisLe rendement spécifique d’électricité hivernale est le rendement électrique que produit une installation par kW de puissance au semestre d’hiver.

^3bisLes installations recevant un bonus pour l’électricité hivernale n’ont droit à aucun autre bonus. Si, au terme du premier semestre d’hiver complet, les conditions d’octroi du bonus pour l’électricité hivernale ne sont pas remplies ou si l’exploitant renonce à ce moment-là à ce bonus, l’installation a droit à d’éventuels autres bonus.

⁴Les montants des différents bonus, par kWh, sont les suivants:

a. bonus d’angle d’inclinaison pour les installations intégrées: 2,2 ct.;

b. bonus d’angle d’inclinaison pour les installations ajoutées ou isolées: 1 ct.;

c. bonus pour l’électricité hivernale: 17,5 ct. multipliés par le rendement spécifique d’électricité hivernale supplémentaire, divisés par le rendements spécifique complet d’électricité hivernale;

d. bonus pour les places de stationnement: 1ct.

^4bisLe rendement spécifique d’électricité hivernale supplémentaire est le rendement électrique que produit une installation par kW de puissance au semestre d’hiver et qui dépasse 500 kWh par kW de puissance.