Projet mis en consultation OEneR
Consultation 2025/24: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 · 10 pages
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5Un décompte détaillé des coûts de construction doit être remis à l’organe d’exécution après la première année complète d’exploitation pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour l’électricité hivernale.
Insérer avant le titre de la section 5
Art. 46a Calcul de la production hivernale et paiement du bonus pour
l’électricité hivernale
1Si le décompte détaillé des coûts de construction a été remis conformément à l’art. 45, al. 5, l’organe d’exécution calcule, après trois années complètes d’exploitation, le rendement spécifique moyen d’électricité hivernale.
2Sur la base du rendement spécifique moyen d’électricité hivernale, l’organe d’exécution calcule le bonus pour l’électricité hivernale et le verse à l’exploitant.
Art. 46b
Ex-art. 46a
Art. 46c, al. 4
4Si un bonus pour l’électricité hivernale est demandé pour une installation, une simulation de la production probable d’électricité de l’installation, prouvant que les conditions d’octroi du bonus seront vraisemblablement remplies, doit être jointe à la demande.
Art. 46d Titre et al. 1biset 5
Délai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer
1bisLes installations qui ne sont pas ajoutées ou intégrées à un bâtiment doivent être mises en service au plus tard 48 mois après l’entrée en force de l’adjudication.
5Un décompte détaillé des coûts de construction doit être remis à l’organe d’exécution après la première année complète d’exploitation pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour l’électricité hivernale.
Art. 46dbisCalcul de la production hivernale et paiement du bonus pour
l’électricité hivernale
1Si le décompte détaillé des coûts de construction a été remis conformément à l’art. 46d, al. 5, l’organe d’exécution calcule, après trois années complètes d’exploitation, le rendement spécifique moyen d’électricité hivernale.
2Sur cette base, l’organe d’exécution calcule le bonus pour l’électricité hivernale et le verse à l’exploitant.