Projet mis en consultation OEneR

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

la production nette sur la base de l’art. 58, al. 2, la contribution d’investissement est fixée définitivement au moment de l’avis de fin des travaux.

Art. 61, al. 2^bis

^2bisLes montants maximaux suivants sont imputables:

a. pour les nouvelles installations: 4 millions de francs par GWh de production nette;

b. en cas d’agrandissements réputés notables uniquement au sens de l’art. 30b^bis, al. 1, let. a: 2 millions de francs par GWh de production nette après l’agrandissement;

c. en cas d’agrandissements réputés notables au sens de l’art. 30b^bis, al. 1, let b à e: 4 millions de francs par GWh de production supplémentaire et 1,2 million de francs par GWh de production nette avant l’agrandissement;

d. en cas de rénovations notables: 1,2 million de francs par GWh de production nette après la rénovation.

Art. 87g

Abrogé

Art. 87j Versement échelonné de la contribution d’investissement

La contribution d’investissement est versée en deux tranches:

a. 50 % du montant maximal visé à l’art. 87e, let b: au début des travaux;

b. la différence entre le montant précisé à la let. a et la contribution d’investissement définitive: après l’entrée en force de la fixation définitive de la contribution d’investissement.

Art. 98, al. 8 et 9

⁸En ce qui concerne le bonus pour l’électricité hivernale dans le cadre de la prime de marché flottante, il publie les données suivantes:

a. le nombre d’installations;

b. la puissance totale des installations;

c. la production moyenne d’électricité hivernale par kW de puissance;

d. la somme des bonus pour l’électricité hivernale octroyés.

⁹En ce qui concerne le bonus pour l’électricité hivernale dans le cadre de la rétribution unique, il publie les données suivantes:

a. le nombre d’installations;

b. la puissance totale des installations;

c. la production moyenne d’électricité hivernale par kW de puissance;