Projet mis en consultation OEneR
Consultation 2025/24: Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 · 10 pages
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Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.4 (art. 16, 17, 21 et 23)
Installations géothermiques dans le système de rétribution de l’injection
Ch. 7.2
7.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de
l’avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie dans sa version du 2 décembre 20162, l’avis de mise en service doit être transmis le 31 décembre 2034 au plus tard.
2 RO 2016 4617 ch. I et II