Projet mis en consultation OEneR

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

d. la somme des bonus pour l’électricité hivernale octroyés.

Art. 108c Disposition transitoire relative à la modification du … 2025

¹Dans le cas où un bonus d’altitude a été garanti à un exploitant pour une installation avant l’entrée en vigueur de la présente modification, cet exploitant continue de bénéficier du bonus sur la base de l’ancien droit.

²Si une installation mise en service à partir du 1^erjanvier 2026 remplit les conditions d’octroi d’un bonus pour l’électricité hivernale, l’exploitant peut renoncer au bonus d’altitude qui lui a été garanti pour l’installation et bénéficier en échange du bonus pour électricité hivernale.

³Dans le système de la prime de marché flottante, la renonciation au bonus d’altitude doit être communiquée à l’organe d’exécution après le premier semestre d’hiver complet, jusqu’à fin avril. Le bonus d’altitude octroyé jusqu’à ce moment-là est déduit du bonus pour l’électricité hivernale.

⁴Dans le cas de la rétribution unique, la renonciation au bonus d’altitude doit être communiquée à l’organe d’exécution au plus tard un mois après la troisième année complète d’exploitation. Le bonus d’altitude déjà octroyé est déduit du bonus pour l’électricité hivernale.

⁵Le plafonnement de la contribution visé à l’art. 46u s’applique aussi aux projets auxquels la rétribution unique a été garantie dans son principe avant l’entrée en vigueur de la présente modification, et aux projets pour lesquels une demande de rétribution unique a été déposée jusque-là, pour autant que le projet concerné ne remplisse pas l’exigence d’injection partielle visée à l’art. 46k, al. 1, de l’ancien droit.

II

Les annexes 1.4, 2.1 et 6.1 sont modifiées conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2026.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi