Ordonnance VIS
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 10 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 2 (art. 5, al. 1, 6, al. 1, et 10, al. 2)
Droits d’accès à ORBIS
Légende
Unités organisationnelles
...
EC Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi
que l’Office fédéral de l’état civil
fedpol I Office fédéral de la police: Service juridique, Police judi-
ciaire fédérale (PJF), Bureau central national Interpol, Centrale d’engagement, Division Documents d’identité et offices centraux, Division Identification biométrique, Division MROS, Division Recherches et surveillance
fedpol II Unité nationale chargée du traitement des données relatives
aux passagers aériens
MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales chargées
des questions relatives aux étrangers
... ...