Ordonnance VIS

Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 10 pages

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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 5, al. 1, 6, al. 1, et 10, al. 2)

Droits d’accès à ORBIS

Légende

Unités organisationnelles

...

EC Offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, ainsi

que l’Office fédéral de l’état civil

fedpol I Office fédéral de la police: Service juridique, Police judi-

ciaire fédérale (PJF), Bureau central national Interpol, Centrale d’engagement, Division Documents d’identité et offices centraux, Division Identification biométrique, Division MROS, Division Recherches et surveillance

fedpol II Unité nationale chargée du traitement des données relatives

aux passagers aériens

MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales chargées

des questions relatives aux étrangers

... ...