Rapport explicatif

l’accord EAR CH-UE. Le règlement général sur la protection des données (RGPD)¹⁶ est applicable depuis le 25 mai 2018 et renforce le régime de protection des données applicable dans l’UE. En Suisse, la loi sur la protection des données (LPD)¹⁷ et ses ordonnances ont fait l’objet d’une révision complète, entrée en vigueur le 1^erseptembre 2023. Cette révision avait notamment pour but de renforcer la protection des données tout en rapprochant le droit suisse applicable des exigences du RGPD ainsi que d’autres exigences internationales. La Suisse est au bénéfice d’une décision d’adéquation de la Commission européenne émise le 26 juillet 2000¹⁸. La Commission a publié un rapport confirmant que la Suisse offre un niveau adéquat de protection des données le 14 janvier 2024¹⁹. Le Conseil fédéral considère également que les États membres de l’UE garantissent un niveau adéquat de protection des données²⁰. Au vu des développements significatifs en matière de protection des données depuis l’adoption de l’accord EAR CH-UE, les négociations relatives à la révision de cet accord ont également porté sur l’adaptation des normes de protection des données afin que l’accord reflète ces mises à jour.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Échange automatique de renseignements

Si la Suisse ne met pas en œuvre la mise à jour de la NCD avec l’UE, cela aurait un impact négatif sur son évaluation par le Forum mondial. Elle risquerait d’être jugée non conforme aux normes, ce qui nuirait à la qualité et au respect international de sa place financière et économique et irait à l’encontre de l’objectif du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive, stable et intègre, dont les conditions-cadres sont acceptées à l’échelle internationale. Elle pourrait en outre être ajoutée à la liste de l’UE (ou de certains de ses États) relative aux États non coopératifs, ce qui pourrait entraîner des mesures défensives (économiques et fiscales) de la part d’autres États.