Rapport explicatif

renvois aux normes de protection des données entre l’UE et la Suisse afin que l’EAR continue à s’effectuer en concordance avec la NCD révisée dès le 1^erjanvier 2026.

Au cours du premier cycle de négociation, qui s’est tenu en juillet 2024, l’UE a informé la Suisse de ses nouvelles exigences en matière d’assistance au recouvrement (cf. ch. 1.1.2.3). Le Conseil fédéral a mené des délibérations au sujet de la demande de l’UE et il a aussi consulté les commissions parlementaires compétentes à l’automne 2024.

Les négociations ont abouti au protocole de modification de l’accord EAR CH-UE, paraphé le 1^eravril 2025 et signé le 20 octobre 2025. Sur le plan matériel, le protocole de modification met à jour les dispositions EAR de l’accord EAR CH-UE à la lumière de la révision de la NCD ainsi que les renvois aux normes de protection des données, et intègre un nouveau titre relatif à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

1.4 Simplifications pour les PME

La NCD, et par extension l’accord EAR CH-UE, peuvent concerner les PME. Les normes internationales ne prévoient cependant ni possibilités d’allégements spécifiques ni exceptions, de sorte que la Suisse n’a aucune marge de manœuvre pour définir des simplifications applicables aux PME.

Selon la NCD, les États peuvent toutefois désigner des entités et des comptes financiers susceptibles d’être exclus du champ d’application de l’EAR, car ils présentent un faible risque d’être utilisés dans un but de fraude fiscale. Cela représente un allégement significatif pour les établissements concernés, qui sont alors exemptés de toutes les obligations. La Suisse fait aussi usage de cette possibilité dans le projet mis en consultation (cf. ch. 4.3.4).

Les personnes exerçant une activité entrepreneuriale au sens de la législation sur la TVA peuvent être concernées par l’assistance au recouvrement si elles ne paient pas leurs dettes d’impôts passées en force. L’introduction de l’assistance au recouvrement n’a en revanche aucun impact sur la naissance des créances de TVA en Suisse ou à l’étranger. Le protocole de modification ne prévoit pas de distinction en fonction de la taille de l’entreprise. Une telle distinction ne paraît d’ailleurs pas nécessaire, car l’introduction de l’assistance au recouvrement n’entraînera aucune conséquence pour la grande majorité des entreprises qui paient l’intégralité de leurs dettes fiscales à l’échéance. Ces entreprises ne subiront en outre aucune charge administrative supplémentaire.