Rapport explicatif
Consultation 2025/39: Protocole d’amendement à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international · 48 pages
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Lors de la mise en œuvre de l’EAR en 2017, la Suisse avait conclu des accords EAR bilatéraux avec l’UE ainsi qu’avec Hong Kong21 et Singapour22. Les accords avec Hong Kong et Singapour ont été dénoncés et l’EAR comptes financiers est mis en œuvre sur la base de l’accord EAR comptes financiers depuis le 1erjanvier 202523. La dénonciation de l’accord EAR CH-UE ne semble cependant pas opportune dans la mesure où cet accord contient, à l’art. 9, également une clause relative à l’exonération de l’imposition à la source pour les paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées, qui a été reprise telle quelle de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE et dont l’industrie suisse bénéficie.
1.2.2 Assistance au recouvrement de créances fiscales
Dans le cadre des négociations, l’UE a posé l’exigence d’une assistance administrative complète au recouvrement, en subordonnant le maintien de l’art. 9 de l’accord EAR CH-UE (exemption des sociétés associées de l’impôt à la source) à la condition de la conclusion d’un accord portant sur une telle assistance.
Un accord sur une assistance complète au recouvrement ne correspond pas à la politique de la Suisse en matière de traités internationaux et cette demande a donc été rejetée. Le rejet de l’ensemble des exigences de l’UE aurait cependant constitué un risque significatif compte tenu de l’importance économique de l’art. 9 de l’accord EAR CH-UE et partant de l’intérêt au maintien de cet accord. Ainsi, la conclusion d’un accord sur une assistance au recouvrement restreinte est en fin de compte le résultat d’une pesée minutieuse des intérêts en jeu.
1.3 Déroulement et résultat des négociations
À la suite de l’adoption, par l’OCDE, de la norme EAR révisée, la Suisse et l’UE se sont entendues sur la nécessité de réviser l’accord EAR CH-UE. Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation relatif à la révision de l’accord EAR CH-UE, qui ne prévoyait pas l’assistance au recouvrement. Le Conseil de l’UE a adopté le mandat de négociation de l’UE le 8 mai 2024. Lors des négociations, il convenait de mettre en œuvre les modifications apportées à la NCD révisée et de mettre à jour les
21 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine du 13 octobre 2017 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales, RO 2017 7757.
22 Accord du 17 juillet 2017 entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales, RO 2017 7229.
23 Cf. pour l’accord EAR CH-HK, RO 2024 69 et pour l’accord EAR CH-SGP, RO 2024 70.