Rapport explicatif

contient une clause sur le paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées (art. 9).

La mise en œuvre des modifications de la NCD se fonde sur les directives internationales. Le protocole de modification reprend ces normes internationales qui sont ensuite transposées telles quelles dans le droit suisse. On évite ainsi que l’accord EAR CH-UE diverge des règles multilatérales convenues.

2.2 Assistance au recouvrement de créances fiscales

L’assistance au recouvrement de créances fiscales ne fait pas partie d’une norme internationale minimale. Dans le modèle d’accord de l’OCDE, l’art. 27 (assistance au recouvrement) est expressément qualifié de disposition facultative.

Sur le plan international, le domaine de l’assistance au recouvrement se caractérise par des accords multilatéraux qui règlent une grande partie de l’assistance administrative entre États. La convention concernant l’assistance administrative se situe au premier plan à cet égard. Elle porte sur l’échange de renseignements, l’assistance en matière de recouvrement et la notification de documents. La Suisse a formulé une réserve sur l’assistance au de recouvrement, ayant pour effet la non- application des dispositions correspondantes. De nombreux autres États ont également formulé une réserve (p. ex. l’Allemagne, l’Italie, le Liechtenstein, l’Autriche, les États-Unis). Ces États ne rejettent cependant pas fondamentalement l’assistance au recouvrement ou fournissent une forme d’assistance en vertu d’une autre base légale (p. ex. conventions contre les doubles impositions [CDI] ou directive européenne).

Au sein de l’UE, la directive européenne relative au recouvrement²⁶ règle le recouvrement entre États et assure une assistance complète au recouvrement de créances fiscales sur l’ensemble du territoire de l’UE. Certains États membres de l’UE (p. ex. la Belgique et les Pays-Bas) disposent, grâce à la directive relative au recouvrement, à l’application sans réserve de la convention concernant l’assistance administrative et à la conclusion de clauses correspondantes supplémentaires dans les CDI, d’un très large réseau d’États avec lesquels ils ont convenu une assistance au recouvrement. L’UE a en outre conclu avec des États tels que la Norvège et la Royaume-Uni des accords bilatéraux qui prévoient également une assistance au recouvrement (pour les créances de TVA).