Rapport explicatif

1.5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁴ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁵.

La modification de l’accord EAR CH-UE découle d’une révision de la norme de l’OCDE et ne fait pas partie du paquet visant la stabilisation et le développement de la voie bilatérale. Les négociations sur la révision de l’accord EAR CH-UE n’avaient aucun rapport avec celles relatives au paquet Suisse-EU et les deux projets ne sont pas liés.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Échange automatique de renseignements

Le Forum mondial surveille la mise en œuvre conforme et effective de la NCD et de sa mise à jour. Des recommandations sont formulées à l’égard des États qui ne respectent pas les règles convenues sur le plan multilatéral. Ce mécanisme a fait ses preuves et garantit une mise en œuvre à l’échelle mondiale. Dans ce contexte, il faut partir du principe que la mise à jour de la NCD sera appliquée par tous les États qui mettent en œuvre la NCD (actuellement plus de 100 États) ou qui se sont engagés à le faire. Jusqu’à présent, 87 États ont indiqué qu’ils mettraient en œuvre l’EAR comptes financiers révisé dès le 1^erjanvier 2026.

La Suisse met en œuvre l’EAR comptes financiers avec plus de 110 juridictions. L’EAR est mis en œuvre par le biais de l’accord EAR comptes financiers avec toutes les juridictions partenaires de la Suisse à l’exception des États membres de l’UE.

L’UE met en œuvre la mise à jour du 8 juin 2023 de la NCD et le CDC au moyen de sa directive élargie sur la coopération administrative (DAC8), qui règle l’entraide administrative entre ses États membres. Ces derniers sont tenus de transposer la directive dans leur législation nationale d’ici au 31 décembre 2025 et de l’appliquer à partir du 1^erjanvier 2026 (premier échange de renseignements en 2027 ; art. 2, par. 1, DAC8). Dans le cadre de ses relations extérieures, l’UE mettra en œuvre les normes EAR avec ses États partenaires par le biais des accords multilatéraux de l’OCDE ou d’accords EAR bilatéraux. L’UE a conclu des accords bilatéraux EAR comptes financiers avec quatre autres États que la Suisse, à savoir Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint Marin. Ces cinq accords ont fait l’objet d’une révision sur la base d’un même mandat de négociation du Conseil de l’UE et les révisions devraient toutes être appliquées dès le 1^erjanvier 2026. Cependant, l’assistance au recouvrement n'a été négociée qu'avec la Suisse, puisque seul l’accord avec la Suisse