Projet

Ordonnance

même si, à l’émission, la banque n’a pas donné les précisions visées à l’art. 27, al. 1, let. d et f.

II

Les annexes 3 et 9 sont modifiées comme suit :

Annexe 3, ch. 5.1

5. Positions en défaut

5.1 Positions au sens du ch. 3.1 ajustées des correctifs de valeur, les po- 100 %

sitions garanties par des gages immobiliers visées aux ch. 3.2 à 3.4

étant considérées comme non adossées à des sûretés.

Annexe 9, ch. 2

2 Suppléments liés à l’engagement total

2.1 Pour un engagement total égal ou inférieur à 1562 milliards de francs

Tranche Engagement total Supplément le- Supplément part RWA verage ratio

E1 < 812 milliards de francs 0 % 0 %

E2 < 1062 milliards de 0,125 % 0,36 %

francs

E3 < 1313 milliards de 0,25 % 0,72 %

francs

E4 ≤ 1562 milliards de 0,375 % 1,08 %

francs

2.2 Pour un engagement total supérieur à 1562 milliards de francs

Pour chaque tranche supplémentaire de 250 milliards de francs d’engagement total,Consultation l’exigence augmente de 0,125 point pour le leverage ratio et de 0,36 point pour la part RWA.

III

La modification d’autres actes est réglée en annexe.