Projet

Ordonnance

1. le gouvernement central auquel elles sont subordonnées a une pondération en fonction des risques de 0 % selon l’annexe 2, ch. 1, OFR ;

2. elles sont autonomes sur le plan budgétaire, sont habilitées à lever des impôts, possèdent des garanties de l’État central ou ont pris des dispositions institutionnelles particulières qui réduisent leur risque de défaillance ;

3. dans le cas des corporations étrangères, lors du traitement des titres qu'elles émettent, dans le LCR la pondération de risque de l'État central s'applique également en vertu du droit interne de l'État où la corporation de droit public a son siège.

Art. 15e, al. 2

²Sont réputés opérations de financement garanties les swaps de sûretés et les financements de titres tels que les opérations de pension, les prêts de titres et les crédits garantis par des titres, à l’exception des dépôts de titres de la clientèle de détail mis en gage.

Art. 16, al. 3^biset 4^bis

^3bisNe sont réputés dépôts de détail au sens de l’annexe 2, ch. 1, que les dépôts de personnes physiques, à l’exception des entreprises individuelles.

^4bisLa FINMA règle à quelles conditions des dépôts qui sont entièrement couverts par un système de garantie ou par une garantie équivalente d’un gouvernement central sont réputés stables.

Art. 17b, al. 5

Abrogé

Art. 17c, al. 5, phrase introductive

⁵La FINMA peut fixer des obligations d’annoncer spéciales pour les banques qui :

Art. 17l, al. 1

¹Si les investisseurs ou les créanciers bénéficient d’options de résiliation, de rachat anticipé ou de liquidation pour les instruments de fonds propres et pour les engage-Consultation ments, on considère que les options seront exercées à la première date possible pour déterminer la valeur résiduelle. À la demande de la banque et avec l’accord de la BNS, la FINMA peut autoriser la prise en compte des apports de liquidités de la BNS pour une durée résiduelle d’un an ou plus.