Projet

Ordonnance

Art. 17p Détermination des actifs et passifs interdépendants

¹La FINMA détermine les actifs et passifs interdépendants qui peuvent se voir appliquer un coefficient ASF et RSF de 0 %. Ce faisant, elle tient compte des développements internationaux.

²L’application d’un coefficient ASF et RSF de 0 % n’est admissible que si :

a. les différents actifs et passifs interdépendants sont clairement identifiables ;

b. les actifs et passifs interdépendants ont une durée et un montant de base identiques ;

c. le passif découlant du financement reçu correspond à l’actif qui en dépend, et que

d. la contrepartie de l’actif n’est pas identique à celle du passif.

Art. 31d Disposition transitoire relative à la modification du …

Les banques qui ne sont pas d’importance systémique doivent garantir qu’elles sont en mesure de fournir les informations visées à l’art. 11, à l’exception du justificatif de liquidité visé à l’art. 17c, dans un délai d'une année qui suit l’entrée en vigueur de la modification du ....

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