Rapport explicatif

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation : mise en œuvre des mesures proposées

dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

4.2 Commentaire des dispositions

4.2.1 OFR

Art. 71b Titres de créance étrangers garantis

Al. 2

Ce nouvel alinéa précise le traitement des titres de créance étrangers garantis lorsque les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas remplies. Ce traitement était jusqu’ici défini dans le commentaire de l’al. 1, mais n’était pas correct (« comme des créances sur des banques »).

Art. 72a Positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immo-

biliers : quotité de financement

Al. 1

La formulation modifiée permet d’éviter une double comptabilisation des engagements de crédit tirés, étant donné que ces derniers font partie intégrante du crédit en cours à hauteur du tirage.

Art. 100 Annonce de gros risques et d’autres risques de crédit élevés

Al. 4, let. d

Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes achevées de Bâle III⁴⁷, le canal de saisie, passant de la BNS à la FINMA, a été modifié non seulement pour le justificatif des fonds propres, mais aussi pour l’annonce de gros risques (reporting sur la répartition des risques, enquête LER). En ce qui concerne l’enquête LER, le changement sera effectué au 1^erjanvier 2026 pour les dates de références. Lors des travaux de mise en œuvre de cette modification, des synergies potentielles entre l’enquête LER et celle sur les risques de défaillance de contreparties dans le domaine interbancaire (enquête ARIS) ont été identifiées puisque les enquêtes portent sur un objet analogue. Pour des raisons d’efficacité, il a semblé plus efficace d’intégrer l’enquête ARIS à l’enquête LER.

Selon la nouvelle let. d, lors de l’annonce de gros risques et d’autres risques de crédit élevés (enquête LER), il y a désormais aussi lieu d’annoncer séparément certaines positions globales sur des banques qui ne sont pas visées par les let. a ou b. Pour les banques faisant partie d’un conglomérat composé de banques, d’autres entreprises opérant dans le secteur financier ou d’entreprises opérant en dehors du secteur financier, il faut prendre en considération les positions jusqu’à l’échelon du groupe dont l’entité suprême est une banque ou une société holding au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, OB. La nouvelle lettre d crée ainsi le fondement pour remplacer l’enquête ARIS, qui est actuellement effectuée par la BNS et sera intégrée à l’enquête LER. Cette intégration permettra d’accroître l’efficacité générale des processus. La suppression de l’enquête ARIS permet de réduire le nombre d’enquêtes que les établissements soumis à l’obligation de renseigner doivent transmettre et de simplifier la logique d’enquête. Au lieu des deux approches différentes pour un objet d’enquête analogue, seule la méthode d’enquête LER sera utilisée.

Les seuils pour les annonces ont été fixés à 5 millions de francs ou à 4 % des fonds propres de base pris en compte afin que l’objet de l’enquête ARIS actuel reste couvert de manière adéquate. Il est particulièrement important que les connexions entre les petites et les grandes