Rapport explicatif

1.2 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024⁶ sur le programme de la législature 2023 à 2027 et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024⁷ sur le programme de la législature 2023 à 2027. Il concorde avec la Stratégie de la Suisse concernant la lutte antiterroriste approuvée par le Conseil fédéral en 2024.

1.3 Traitement d’interventions parlementaires

Le présent projet permet de mettre largement en œuvre plusieurs interventions politiques.

C’est le cas de la motion 18.3592 Eichenberger « Échange de données de police au niveau national ». La création de bases légales pour une plate-forme de recherche de police reliant les banques de données de police cantonales avec celles de la Confédération est le but premier de la présente révision de la LSIP.

Le postulat 15.3325 Schläfli « Échange de données entre le Corps des gardes-frontière et les autorités de police cantonales ainsi qu’entre ces dernières » demande au Conseil fédéral d’examiner comment l’échange de données et la communication au sein des autorités de police cantonales ainsi qu’entre le Corps des gardes-frontière et les autorités de police cantonales et fédérales peuvent être améliorés. La réalisation de la plate-forme de recherche de police et l’élargissement du réseau de systèmes d’information de police simplifieront et accéléreront grandement l’échange de données entre les autorités précitées. Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Le postulat 20.3809 Guggisberg « Favoriser l’échange de données entre autorités dans le cadre des enquêtes » demande au Conseil fédéral d’inventorier les mesures qui permettraient aux services des migrations, aux services sociaux, aux services compétents pour les entreprises et aux autres services concernés de la Confédération et des cantons d’échanger leurs données avec les autorités de poursuite pénale en vue de détecter précocement et de combattre les agissements du crime organisé et de la criminalité clanique. Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse au postulat, fedpol, en tant qu’office responsable, a mis sur pied en mai 2020 la méthode de coopération COC (Countering Organised Crime) en collaboration avec d’autres autorités de la Confédération et des cantons. Cette méthode est désormais établie. Un étroit réseau a été créé entre les services concernés de la Confédération et de nombreux cantons. Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires à l’heure actuelle.

Dans le postulat 21.4219 Romano « Lutte contre la criminalité internationale organisée. Améliorer la prévention et la détection des activités mafieuses », le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examinera les moyens disponibles et les modifica-