Rapport explicatif

2.2 France

La France compte plusieurs autorités de police : la Police nationale (Police administrative, Police judiciaire), la Gendarmerie nationale, la Police municipale et les Gardes champêtres. Elle possède une base de données unique pour les recherches de personnes, le Fichier des personnes recherchées (FPR) et une autre pour les recherches sur les antécédents judiciaires, le Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

Le FPR trouve sa base légale dans le Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et l’article 230-19 du code de procédure pénal (CPP). La base légale du TAJ est constituée par les articles 230-6 à 230-11 CPP.

Le FPR vise à faciliter les recherches et les contrôles effectués par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ou administrative. Il recense les personnes qui font l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique : personnes faisant l'objet de décisions judiciaires ; personnes recherchées dans le cadre d'une enquête de police judiciaire ; personnes dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat ; étrangers concernés par une mesure restrictive de voyage, obligation de quitter le territoire, interdiction de retour, reconduite à la frontière, expulsion, assignation à étranger ; personnes concernées par certaines mesures administratives : personnes devant de l'argent au Trésor, personnes devant être hospitalisées pour raisons psychiatriques, personnes interdites de stade, retrait de la carte nationale d'identité ou d'un passeport obtenus indûment.⁹

Le TAJ est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d’infractions et dans les cadres d’enquêtes administratives, comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles.¹⁰

Contrairement à la Suisse, la France est organisée de façon centralisée. Ainsi, la question de l’accès aux bases de données policières ne se pose pas comme en Suisse. Celles-ci sont en effet consultables par toute autorité de police, de gendarmerie et de douane. Chaque policier, gendarme ou douanier possède un appareil mobile qui permet le contrôle dans ces bases de données de manière sécurisée. Les Gardes champêtres qui ont certaines fonctions de police judiciaire ont également accès à ces bases de données. Les polices municipales en revanche n’y ont pas accès directement. Elles doivent demander l’assistance de la police ou de la gendarmerie. Le système centralisé de la France a fait ses preuves. Pour le bon fonctionnement, la rapidité de l’inscription et l’exactitude des données inscrites est primordiale.

Les contrôles de personnes et d’objets effectuées par la police et la gendarmerie sont régis principalement par les articles 78-1 et 78-2 CPP, qui définissent les possibilités des agents et des officiers de police judiciaire lors des contrôles. Il faut prendre en