Rapport explicatif

tions législatives éventuellement nécessaires pour améliorer la prévention et la détection précoce d’activités imputables à des organisations criminelles internationales. Il s’agit d’une part de la recherche de renseignements et de l’échange ciblé d’inform ations entre les autorités de police et de poursuite pénale cantonales et fédérales et, d’autre part, de l’exploitation des informations fournies par d’autres unités des administrations cantonales et fédérales qui sont utiles pour détecter les opérations f inancières et commerciales imputables à des organisations criminelles internationales. La mise en place de la plate-forme de recherche de police et la réglementation de l’échange de données de police entre cantons répondent à une revendication centrale de ce postulat. Par ailleurs, l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée permettra de déterminer s’il y a besoin d’en faire plus pour prévenir et détecter la criminalité organisée. Cette stratégie fournira l’analyse demandée par ce postulat et indiquera s’il y a lieu de légiférer davantage.

2 Comparaison avec le droit étranger

L’organisation de l’échange de données de police est présentée ci-après pour les pays suivants : Allemagne, France, Autriche, Royaume-Uni, États-Unis d’Amérique et Australie. Il s’avère que ces pays disposent de systèmes de données centralisés, aussi lorsqu’ils sont organisés selon un modèle fédéraliste, comme l’Allemagne, les États- Unis et l’Australie. Afin de combattre efficacement la criminalité transfrontière, leurs autorités compétentes rendent les données de police accessibles de manière centralisée.

Ainsi, le système d’information allemand INPOL permet l’échange de données entre les autorités de poursuite pénale de l’État et celles des Länder. Le système est géré par l’Office fédéral de police criminelle (Bundeskriminalamt, BKA), qui sert également de point de contact pour les demandes d’informations relatives à la protection des données.

La France dispose d’un système centralisé où chaque service de police peut consulter toutes les données pertinentes. Ce système a fait ses preuves, à une seule condition : il faut que les données aient été saisies rapidement et correctement pour garantir son bon fonctionnement.

L’Autriche dispose d’une banque de données de police centralisée qui regroupe onze bases de données différentes.

Le Royaume-Uni gère une base de données nationale rendant possible l’échange d’informations entre forces de police, autorités de poursuite pénale et autorités de surveillance. Cette base de données est l’un des systèmes essentiels au travail de la police au niveau national, car elle abolit les limites géographiques qui favorisaient le comportement criminel.

Les États-Unis possèdent également une base de données centralisée pour la saisie et le suivi des informations relatives à la criminalité et pour l’échange d’informations . Les services de police locaux, des États et du gouvernement fédéral y ont accès dans