Rapport explicatif

compte également la spécificité particulière que sont les « réquisitions temporaires ou permanentes » émises par des juges ou des autorités, qui habilitent les agents à effectuer des contrôles dans des lieux ou sur des objectifs précis.

2.3 Autriche

Le ministère fédéral de l’Intérieur gère le système d’information électronique de la police criminelle (Elektronische Kriminalpolizeiliche Informationssystem, EKIS). EKIS est une base de données qui regroupe les fichiers suivants :

le casier judiciaire (Strafregister) ; le fichier de recherche et d’information sur les véhicules (KFZ-Fahndungs-/Informationsdatei) ; le fichier de recherche de personnes (Personenfahndungsdatei) ; le fichier d’information sur les personnes (Personeninformationsdatei), qui contient des informations relevant de la police de sécurité, du droit des passeports et du droit des armes ; le fichier de recherche d’objets (Sachenfahndungsdatei) ; le fichier de recherche de biens culturels (Kulturgutfahndungsdatei) ; l’index des dossiers de police criminelle (Kriminalpolizeiliche Aktenindex), qui contient des informations sur les rapports finaux de la police criminelle adressés aux parquets en cas de soupçon d’infraction intentionnelle poursuivie d’office) ; les données signalétiques (Erkennungsdienstliche Evidenz), qui comprennent aussi le système d’empreintes digitales assisté par ordinateur (automationsunterstützte Fingerabdrucksystem, Afis) et la banque de données sur les profils d’ADN (DNA-Datenbank).

2.4 Royaume-Uni

La base de données nationale de la police (Police National Database, PND), créée en 2011, est une base de données centralisée qui sert à l’échange d’informations entre forces de police, autorités de poursuite pénale et autorités de surveillance. La PND a été mise au point pour permettre aux forces de police d’échanger, au niveau national, des informations locales et opérationnelles, d’y accéder et de les rechercher, améliorant ainsi le flux d’information et la collaboration. Elle a été créée par la loi de 1996 sur la police (Police Act 1966)¹¹.

La PND a vu le jour par suite des recommandations issues de l’enquête Bichard (Bichard inquiry), lancée après le meurtre de deux fillettes de 10 ans dans le Cambridgeshire. Elle a pour objectifs clés de protéger les enfants et les personnes vulnérables, de soutenir les mesures de lutte contre le terrorisme et la prévention de la criminalité, y compris de la grande criminalité et du crime organisé, conformément aux priorités du ministère de l’Intérieur (Home Office). Ce dernier fournit ainsi aux autorités de poursuite