Rapport explicatif

Comme les données se trouvent dans des systèmes différents et sont parfois transférées dans un autre système par une fonction d’exportation automatique ou manuelle, la cohérence des données n’est pas garantie, ce qui peut causer des pertes d’information et déboucher sur de mauvaises décisions.

La nécessité de réviser la LSIP s’impose aussi en raison de la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD)⁵. Contrairement à l’ancienne réglementation, la LPD actuelle ne mentionne plus la responsabilité du fichier et le maître du fichier, mais se focalise entièrement sur la responsabilité du traitement de données, et s’applique par conséquent à tous les services qui traitent des données dans un système d’information. Or, cette nouveauté est difficile à concilier avec la LSIP qui régit les différents systèmes d’information.

Sur la base de la nouvelle disposition constitutionnelle, des bases légales doivent être créées dans la LSIP afin de réglementer la consultation de données de police entre les cantons et la communication de données à la Confédération par les cantons.

Outre mettre en œuvre les deux motions précitées, la révision partielle de la LSIP doit également permettre une utilisation plus efficace des informations de police dont dispose fedpol. Le réseau de systèmes d’information de police existant, qui relie actuellement le Système national d’enquête (SNE) et les systèmes de coopération policière et d’identification des personnes, doit être élargi à d’autres systèmes d’information comme le système de recherches informatisées de police (RIPOL). Les autorités compétentes pourront ainsi avoir accès en une seule interrogation à toutes les données dont elles ont besoin pour accomplir leur mission. La consultation laborieuse de chaque système d’information l’un après l’autre appartiendra définitivement au passé. Agir rapidement est essentiel pour combattre le terrorisme et la criminalité organisée. Tout retard peut avoir de lourdes conséquences et tout gain de temps peut procurer un avantage décisif. En outre, plusieurs dispositions relatives aux systèmes d’information seront complétées dans la LSIP et d’autres lois afin que les informations de police existantes soient accessibles facilement aux autorités qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.

Enfin, il s’avère que dans la pratique, le Service fédéral de sécurité (SFS) est tributaire des informations contenues dans le SNE, notamment pour assurer la protection des autorités fédérales, des personnes jouissant d’une protection en vertu du droit international public, des missions diplomatiques permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales situées en Suisse. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a également besoin de consulter le SNE pour accomplir ses tâches et le RIPOL pour lutter contre le blanchiment d’argent et ses infractions préalables, la criminalité organisée et le financement du terrorisme. La LSIP doit être complétée dans ce sens.

5 RS 235.1