Rapport explicatif

national », dans le but de charger le Conseil fédéral de cette tâche. La CPS-N a argué en résumé que les travaux techniques de POLAP effectués en réponse à la motion 18.3592 Eichenberger étaient déjà bien avancés, et qu’en ce qui concernait la consultation des données dans ses propres systèmes, la Confédération disposerait déjà des bases légales nécessaires. Celle-ci pourrait communiquer ces données via POLAP également aux niveaux international (UE) et vertical (aux cantons).

Selon la CPS-N, les cantons n’auraient en revanche pas les bases légales nécessaires pour communiquer leurs données de police via POLAP de manière verticale (à la Confédération, qui pourrait ensuite les communiquer à l’UE) ou horizontale (aux autres cantons). La Confédération n’aurait pas la compétence pour réglementer la consultation de données de police criminelle ou de police de sécurité traitées selon les lois cantonales sur la police. Il n’existerait aujourd’hui pas de base constitutionnelle permettant à la Confédération de mettre en œuvre intégralement la motion Eichenberger - Walther par la voie de la législation fédérale.

Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion et l’Assemblée fédérale la lui a transmise le 12 juin 2024.

1.1.5 Nécessité de modifier la LSIP

La LSIP⁴ est entrée en vigueur le 5 décembre 2008. Les divers systèmes d’information de police de la Confédération y sont réglementés comme des silos de données indépendants les uns des autres. La systématique adoptée reflète les besoins et les moyens techniques de l’époque.

Depuis l’entrée en vigueur de la LSIP, le paysage informatique suisse a évolué, mais de manière très hétéroclite dans le domaine des applications spécialisées de police et de migration. À la Confédération tout comme dans les cantons, il existe des environnements informatiques très différents qui ont peu de lien entre eux. Il y a diverses raisons et causes à cela. D’une part, le paysage informatique a évolué en fonction des besoins et des exigences des utilisateurs, des différentes prescriptions de sécurité ainsi que des bases légales. D’autre part, on utilise des systèmes qui sont en place depuis longtemps. Pour les remplacer par de nouveaux systèmes, il y a peu d’options car il s’agit d’applications spécialisées difficilement disponibles sur le marché. Par ailleurs, on cherche aujourd’hui à acquérir des logiciels standard dans la mesure du possible, si bien que les fournisseurs apportent leur propre solution informatique configurée selon leurs exigences. Il y a donc de fortes probabilités que les nouveaux systèmes ne soient pas compatibles avec les existants.

Si les réseaux actuels de systèmes informatiques permettent certes d’assurer la capacité de travail opérationnelle des autorités fédérales et cantonales compétentes, ils génèrent une charge de travail supplémentaire considérable. Des informations disponibles à l’échelle suisse ne sont par exemple pas harmonisées, des informations identiques ou similaires sont gérées dans des systèmes différents, sans compter que les développements techniques nécessaires sont très coûteux en temps et en argent, car il faut effectuer des changements fonctionnels séparément dans chaque système.