Rapport explicatif

la mesure où ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches officielles. Après les attentats du 11 septembre 2001, on a créé les centres de fusion (Fusion Centers) et les unités interservices de lutte antiterroriste (Joint Terrorism Task Forces, JTTF) afin d’améliorer l’échange d’informations entre les agences fédérales et les polices des États, des comtés et des municipalités.

L’Australie a mis en place un système d’information national comprenant différentes plates-formes sur lesquelles les données sont échangées entre la police fédérale et les polices des différents États, ce qui permet de mener des enquêtes efficaces couvrant plusieurs États.

2.1 Allemagne

La transmission de données de police sur des personnes est régie par les par. 29 à 33 de la loi sur la Police fédérale (Bundespolizeigesetz, BPolG). Le par. 32 BPolG règlemente la transmission de données personnelles, notamment au sein de la Police fédérale, de cette dernière à d’autres autorités fédérales ou à d’autres autorités de police et, de manière générale, à d’autres Länder.

Dans le cadre de poursuites pénales, le par. 477 du code de procédure pénale (Strafprozeßordnung, StPO) dispose que la Police fédérale peut transmettre des données personnelles à d’autres autorités compétentes en la matière, c’est-à-dire aussi aux autorités fédérales et aux autorités des Länder.

En vertu du par. 486 StPO, les services visés aux par. 483 à 485 du code, tels que la Police fédérale et les polices des Länder en leur qualité d’autorités de poursuite pénale, peuvent utiliser des systèmes de fichiers communs. INPOL, qui est un réseau de données électronique reliant l’État fédéral et les Länder, est un de ces systèmes.

Les autorités de police fédérales et celles des Länder peuvent enregistrer et consulter des données dans INPOL, qui est géré par le BKA. Les principaux groupes de données qu’il contient sont les suivants : système d’index des registres de la police (Kriminalaktennachweis, KAN), recherche de personnes (Personenfahndung), recherche d’objets (Sachfahndung), fichier de détention (Haftdatei), service d’identification (Erkennungsdienst) et fichier d’analyse d’ADN (DNA-Analysedatei).

Toute personne peut adresser une demande de renseignements directement au BKA pour connaître les données enregistrées à son sujet. Le BKA lui fournira une réponse pour le compte de toutes les autorités reliées à INPOL⁸.