Rapport explicatif

qu'elle dépend également des informations fournies par d'autres services, il est important qu’elle dispose d’un accès en ligne au système d’information HOOGAN afin de prévenir les violences lors de manifestations sportives.

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration

Remplacement de l’expression « SIS » par « N-SIS »

Dans la LEI, l’expression « SIS » (et non « N-SIS ») est utilisée de façon systématique partout. Cela doit être corrigé, car les signalements émis par la Suisse (cf. explications ci-dessus relatives à l’art. 23n, al. 4 et 5, LMSI) sont enregistrés dans la copie nationale du SIS. Il convient toutefois de noter que les art. 68c et 68d se réfèrent au système d’information Schengen à proprement parler et non à la copie nationale dont la Suisse dispose. C’est pourquoi l’expression « SIS » ne doit pas être remplacée par « N-SIS » dans ces deux dispositions.

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile

Art. 9, al. 1, let. c, ch. 2^bis

Le SFS est chargé de prendre les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales. À cette fin, il serait utile que le SFS puisse aussi utiliser le système d’information central sur la migration (SYMIC) pour identifier d’éventuels perturbateurs. Un accès en ligne à ce système doit donc lui être octroyé. Dans le SYMIC sont enregistrés tous les ressortissants étrangers vivant ou séjournant en Suisse. Si, lors d’un contrôle, une personne n’est pas en mesure de prouver son identité mais qu’elle peut fournir un nom, ce nom peut être utilisé pour identifier la personne ou vérifier les informations à son sujet.

Art. 9, al. 1, let. c, ch. 2^ter

Les gardes de sûreté dans l’aviation (SIBEL) formés par fedpol accomplissent des tâches de sécurité dans le trafic aérien commercial international (art. 21a de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation [LA ; RS 748.0]). Ils peuvent être affectés à bord des aéronefs suisses afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté. À cette fin également, ils doivent pouvoir consulter le SYMIC pour identifier des éventuels perturbateurs. Dans le SYMIC sont enregistrés tous les ressortissants étrangers vivant ou séjournant en Suisse. Si, lors d’un contrôle, une personne n’est pas en mesure de prouver son identité mais qu’elle peut fournir un nom, ce nom peut être utilisé pour identifier la personne ou vérifier les informations à son sujet.

Code pénal

Art. 354, al. 2, let. i, et 3